Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?

Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 catégories d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription applicables.

Gravité

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères (particuliers).

Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol (particuliers), abus de biens sociaux, discrimination (particuliers), harcèlement moral (particuliers), attouchements sexuels (particuliers), homicide involontaire.

Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol (particuliers).

Sanctions encourues

Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement, auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires.

Amende

Amende correspondant à l'infraction

Infraction

Montant de l'amende

Contravention

1ère classe

38 € maximum

2ème classe

150 € maximum

3ème classe

450 € maximum

4ème classe

750 € maximum

5ème classe

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 € au moins

Crime

3 750 € au moins

Attention

Attention

certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants (particuliers) sont alors plus bas.

Peine de prison

Peine d'emprisonnement correspondant à l'infraction

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans

Crime

De 15 ans à la perpétuité (prison à vie)

Peines complémentaires

Peines complémentaires applicables à l'infraction

Infraction

Peines possibles

Contravention

Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis (particuliers), confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.)

Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple)

Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière...

Délit

Stage de citoyenneté (particuliers)

Travail d'intérêt général (particuliers)

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...)

Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions

Crime

Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.)

A savoir

À savoir

parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.

Tribunaux compétents

Juridictions compétentes en fonction de l'infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police (particuliers)

Délit

Tribunal correctionnel (particuliers)

Crime

Cour d'assises (particuliers)

A noter

À noter

si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Délais de prescription

Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.

Délais de prescription en fonction de l'infraction

Infraction

Délai ordinaire

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

Attention

Attention

le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, traite des êtres humains par exemple).

Voir aussi...

Références

Questions - Réponses