Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Les contraventions, les délits et les crimes correspondent aux 3 catégories d'infractions sanctionnées pénalement. Elles se différencient selon leur gravité, les types de sanctions encourues, les juridictions compétentes pour juger les auteurs et les délais de prescription applicables.
Gravité
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, de la moins grave (contravention de 1ère classe), à la plus grave (contravention de 5ème classe). Exemples de contravention : menace de dégradation, dégradation légère d'un bien, violences légères (particuliers).
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol (particuliers), abus de biens sociaux, discrimination (particuliers), harcèlement moral (particuliers), attouchements sexuels (particuliers), homicide involontaire.
Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol (particuliers).
Sanctions encourues
Selon leur gravité, les infractions peuvent être punies d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement, auxquelles peuvent s'ajouter des peines complémentaires.
Amende
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Infraction |
Montant de l'amende |
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|---|---|---|
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Contravention |
1ère classe |
38 € maximum |
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2ème classe |
150 € maximum |
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3ème classe |
450 € maximum |
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4ème classe |
750 € maximum |
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5ème classe |
1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum |
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Délit |
3 750 € au moins |
|
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Crime |
3 750 € au moins |
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Attention
certaines contraventions des 4 premières classes sont punies par une amende forfaitaire. Les montants (particuliers) sont alors plus bas.
Peine de prison
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Infraction |
Peine de prison encourue |
|---|---|
|
Contravention |
Aucune |
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Délit |
De 2 mois à 10 ans |
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Crime |
De 15 ans à la perpétuité (prison à vie) |
Peines complémentaires
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Infraction |
Peines possibles |
|---|---|
|
Contravention |
Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis (particuliers), confiscation d'un bien, interdiction d 'émettre des chèques, etc.) Peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple) Stages de sensibilisation : à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, aux dangers de l'usage de stupéfiants, à la sécurité routière... |
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Délit |
Stage de citoyenneté (particuliers) Travail d'intérêt général (particuliers) Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins...) Peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions |
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Crime |
Contraintes diverses (interdictions, confiscations, injonction de soins, etc.) |
À savoir
parfois, le travail d'intérêt général peut être proposé à la place de la peine d'emprisonnement et non comme peine complémentaire.
Tribunaux compétents
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Infraction |
Juridiction |
|---|---|
|
Contraventions |
Tribunal de police (particuliers) |
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Délit |
Tribunal correctionnel (particuliers) |
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Crime |
Cour d'assises (particuliers) |
À noter
si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple), le tribunal saisi de l'infraction la plus grave statue sur toutes les autres. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Délais de prescription
Le délai de prescription est le délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Il se calcule généralement à partir de la date des faits concernés.
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Infraction |
Délai ordinaire |
|---|---|
|
Contravention |
1 an |
|
Délit |
6 ans |
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Crime |
20 ans |
Attention
le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, traite des êtres humains par exemple).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Condamnations et peines (particuliers)
Prison (particuliers)
Références
Code pénal : articles 131-1 à 131-2
Peines de prison en cas de crime
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Peines de prison en cas de délit
Code pénal : articles 131-10 à 131-11
Peines complémentaires
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Peines pour contravention
