Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.

 

 

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

La saisie des rémunérations (saisie d'une partie du salaire et éventuellement d'autres revenus que devrait percevoir un débiteur salarié) permet à un créancier d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. L'employeur du débiteur a l'obligation d'affecter une partie de la rémunération du salarié au remboursement du créancier. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable.

Engagement de la procédure par le créancier

Conditions

Le créancier doit obligatoirement avoir un titre exécutoire constatant une créance liquide (montant chiffré et non contesté par le débiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).

Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer :

  • confier cette démarche à la Caf ou la MSA (particuliers), (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 2 ans avant la demande)

  • ou engager une procédure de paiement direct (particuliers) (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 6 mois avant la demande et les impayés à partir de la date de demande).

Audience de conciliation

Convocation à l'audience

Les parties sont convoquées au moins 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

A savoir

À savoir

lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par un avocat (démarche payante).

Durant l'audience

Le juge tente de mettre d'accord les parties, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

À l'issue de l'audience

Si un accord est trouvé

Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur rémunérations n'a pas lieu.

Toutefois, si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie. Ceci sans qu'une nouvelle tentative de conciliation soit nécessaire.

Si le désaccord persiste

2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :

Absence de contestation

Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.

Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.

Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.

Après contestation

Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé. Le juge statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.

Le jugement permettra au directeur des services de greffe judiciaires de dresser l'acte de saisie.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Huissier de justice

huissier_justice

Avocat

avocat_conseil_national

Envoi de l'acte de saisie à l'employeur et au débiteur

L'acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressée à l'entreprise de travail temporaire.

Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.

L'acte de saisie mentionne notamment les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social

  • Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêt

  • Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlement

Montant de la saisie

Seule une partie de la rémunération du débiteur peut être prélevée lors d'une saisie des rémunérations.

Pour connaître le montant qui peut être saisi, il faut calculer le montant du revenu saisissable et y appliquer un barème.

Attention

Attention

la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Revenus saisissables

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédant l'acte de saisie. Mais un nouveau calcul doit être fait en cas d'augmentation ou de diminution du salaire net.

Le salaire net comprend les éléments suivants :

  • Salaire (déduction faite de la CSG, de la CRDS et du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

A noter

À noter

lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement (particuliers).

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • Prime d'activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de mise à la retraite

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Indemnités de licenciement

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Primes de participation et d'intéressement

Calcul du montant maximum de la saisie

Impayé de pension alimentaire

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable(SBI) (particuliers) .

Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

Cette somme est au minimum égale à 565,34 €.

Autre cas

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

Cette part saisissable est déterminée par un

  • barème
  • défini pour un débiteur vivant seul.

    Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

    Total des ressources mensuelles saisissables

    Part saisissable

    Montant maximum de la saisie

    (montant cumulé)

    1re tranche

    Jusqu'à 322,50 €

    1/20e

    16,13 €

    2e tranche

    Au-delà de 322,50 € et jusqu'à629,17 €

    1/10e

    46,79 €

    3e tranche

    Au-delà de 629,17 € et jusqu'à937,50 €

    1/5e

    108,46 €

    4e tranche

    Au-delà de 937,50 € et jusqu'à1 244,17 €

    1/4

    185,13 €

    5e tranche

    Au-delà de 1 244,17 € et jusqu'à 1 550,83 €

    1/3

    287,35 €

    6e tranche

    Au delà de 1 550,83 € et jusqu'à 1 863,33 €

    2/3

    495,68 €

    7e tranche

    Au-delà de 1 863,33 €

    100 %

    495,68 €

    + la totalité des sommes au-delà de 1 863,33 €

    A noter

    Exemple

    • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 287,35 € - ((1 550,83 € - 1 500 €) x 1/3) = 270,40 € par mois.

    • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à 495,68 € + (2 500 - 1 863,33 €) =1 132,35 € par mois.

    Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de 124,17 €.

    Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

    • Époux, partenaire de Pacs ou concubin dont les ressources sont inférieures à 565,34 €

    • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)

    • Ascendant dont les ressources sont inférieures à 565,34 € et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

    A savoir

    À savoir

    il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur le solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers), c'est-à-dire au moins 565,34 €.

    Estimer le montant de la saisie sur salaire

    Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable à partir du salaire mensuel :

  • Estimer le montant de la saisie sur salaire (ou saisie sur rémunérations) - Simulateur
  • Pour en savoir plus