Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil"  prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10

Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.

Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Plan de développement des compétences (ex-plan de formation) pour un salarié

Qu'est-ce que le plan de développement des compétences (ex-plan de formation) ? C'est le cadre qui permet à votre employeur de définir sa politique de formation.

Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Qui est concerné par le plan de développement des compétences ?

Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.

Il en est de même si vous êtes en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

Il n'y a pas de condition d'ancienneté pour accéder à ces formations.

L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.

Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).

A noter

À noter

Vous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.

Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences ?

Action de formation obligatoire

Il s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).

A noter

Exemple

  • Formation obligatoire des agents immobiliers (elle est nécessaire au renouvellement de leur carte)

  • Formations aux qualifications de soudeurs

Votre refus de suivre la formation est une faute pouvant justifier votre licenciement.

Action de formation non obligatoire

Elle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.

Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)

Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences (particuliers) et de validation des acquis de l'expérience (VAE) (particuliers).

Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.

Les formations peuvent-elles se dérouler hors temps de travail ?

Les règles ne sont pas les mêmes selon qu'il existe ou non un accord collectif.

En présence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche

L'accord définit une limite horaire par salarié.

Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait (particuliers), cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.

Votre accord pour cette formation hors temps de travail fait l'objet d'un écrit.

Vous pouvez revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l'accord).

A savoir

À savoir

L'accord collectif peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d'enfant.

En l'absence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche

Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si vous êtes au forfait).

A savoir

À savoir

Votre accord pour cette formation hors temps de travail est écrit.

Vous pouvez revenir dessus dans un délai de 8 jours à compter de sa conclusion.

Êtes-vous rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences ?

Action de formation obligatoire

Oui, votre rémunération est maintenue.

Actions de formation facultative

Pendant le temps de travail

Oui, votre rémunération est maintenue.

Hors temps de travail

Non, votre rémunération n'est pas maintenue.

Le temps en formation compte-t-il comme du temps de travail ?

Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).

Qui prend en charge les frais de formation ?

Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.

Quelle protection sociale pendant la formation ?

Pendant le temps de travail

Votre protection sociale est maintenue. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail (particuliers).

Hors temps de travail

Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Que se passe-il après la formation ?

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.

Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.

L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).

Cependant, il doit le faire :

  • En cas d'engagement de sa part

  • Ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.

Attention

Attention

Après la formation, vous pouvez démissionner. Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation (particuliers). Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.

Pour en savoir plus

Références