Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Paiement en espèces
Le paiement en espèces (on parle de paiement en liquide) est possible. Mais dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.
De quoi s'agit-il ?
Le paiement en espèces consiste à régler des achats en utilisant des pièces ou des billets.
Le paiement en espèces peut-il être refusé ?
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas être refusés.
À savoir
refuser d'être payé en espèces est puni d'une amende de 150 €.
Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.
Devises étrangères
Le paiement en devises étrangères peut être refusé.
Pièces et billets en mauvais état
Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé. Ils pourraient être rejetés par la Banque de France.
Fausse monnaie
Si le créancier se rend compte que le billet (ou la pièce) est faux, il pourra refuser le paiement.
Nombre de pièces
Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).
Appoint
C'est au payeur de faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie.
Raisons techniques ou de sécurité
Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.
Le montant du paiement est-il limité ?
Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements (particuliers).
Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.
Règlement des impôts et taxes
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.
Paiement à un professionnel
Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.
Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal (particuliers) de la personne qui effectue l'achat est à l'étranger et qu'elle règle une dépense personnelle (par exemple, achat d'un véhicule à usage privé).
À savoir
ce plafond ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.
Paiement d'un salaire
Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.
Au-delà, l'employeur doit payer par chèque barré (particuliers) ou par virement (particuliers) bancaire.
Paiement d'une transaction immobilière
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un terrain (particuliers) ou d'un logement (particuliers).
Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement (particuliers).
Que faire en cas de litige ?
Si un commerçant vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
ddppVous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
09 69 39 00 00
Coût d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Paiement en espèces : quelles sont les règles ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Coronavirus (Covid-19) : un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
Déclaration aux douanes (particuliers)
Références
Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Seuil de 50 pièces par paiement (article 11)
Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Plafonds pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Plafonds pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : article L112-10
Plafond pour le paiement d'un salaire en espèces
Code monétaire et financier : article L112-7
Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés
Amende en cas de refus de recevoir des espèces
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pour le paiement d'un salaire en espèces
