Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Papiers - Citoyenneté - Élections » Nom et prénom » Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?  » Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme (particuliers).

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'accord du juge.

Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse

Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord.

Cet accord doit être formalisé par écrit.

L'accord peut être temporaire.

Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

Attention

Attention

votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

Avec l'accord du juge

Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.

Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants.

C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

L'accord peut être temporaire.

Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.

A savoir

À savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse cesse en cas de remariage.

Références