Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@
Prenez rendez-vous en ligne lancon-provence.frici
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Vous avez fait un achat à distance (par internet, par téléphone...), vous rencontrez un problème (le bien commandé ne vous a jamais été livré, il est arrivé abîmé, vous attendez un remboursement,...) et vous voulez savoir quelles démarches effectuer ?
Nous vous guidons étape par étape.
Les règles diffèrent selon que le vendeur soit situé en France, dans l'Union européenne (UE) ou à l'étranger.
Tous les contrats de vente de biens ou de fourniture de services (y compris de contenus numériques ou de services numériques) sont concernés par les informations qui suivent. En revanche, la vente à distance de services financiers n'est pas traitée dans cette fiche.
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
Saisir la justice en Europe : 2 procédures simplifiées pour les litiges transfrontaliers
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPEN
La plateforme de règlement en ligne des litiges
Institut national de la consommation (INC)
Procédure de « chargeback » pour demander un remboursement
Centre européen des consommateurs France
Voir aussi...
Délais de réflexion et de rétractation (particuliers)
Vente à distance : droit de rétractation du consommateur (particuliers)
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation (particuliers)
Escroquerie (particuliers)
Références
Code de la consommation : article L231-1
Loi applicable au contrat transfrontalier
Code de la consommation : articles L232-1 à L232-6
Loi applicable au contrat transfrontalier
Code de la consommation : article L121-16
Interdiction de mettre en place un numéro surtaxé
Code de la consommation : articles L441-1 à L441-5
Tromperie, pratique commerciale déloyale
Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Droit à la médiation (article L211-3)
Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Conditions pour une médiation
Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Procédure pour une médiation
Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Information et assistance du consommateur
Code de la consommation : articles R616-1 à R616-2
Information et assistance du consommateur
Code de la consommation : article R631-3
Tribunal compétent
Règlement des litiges de consommation