Droits & démarches

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr

 

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)

Un prêt complémentaires sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).

Prêt Action Logement (ex-1 % Logement)

Action Logement propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale. Ces prêts sont accordés en complément d'un prêt principal ou d'autres prêts complémentaires.

Entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés : Prêt accession

Emprunteur

L'emprunteur doit être un salarié respectant des

  • conditions de revenus
  • .

    Ces conditions de revenus varient selon la zone géographique où se situe le logement (particuliers).

    Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce montant pourrait être admis à en bénéficier, sous

  • certaines conditions
  • .

    Opération immobilière

    Caractéristiques du prêt accession

    • Prêt de 40 000 € maximum

    • Durée maximum de 25 ans

    • Taux d'intérêt de 0,5 % (hors assurance obligatoire)

    • Prêt notamment cumulable avec un prêt accession sociale (particuliers)

    Attention

    Attention

    le

  • prêt accession
  • doit être demandé avant l'achat du logement.

    Entreprise agricole : Agri-accession

    Emprunteur

    L'emprunteur doit être :

    • Soit salarié

    • Soit retraité depuis moins de 5 ans

    Opération immobilière

    Caractéristiques du prêt agri accession

    • Prêt de 40 000 € maximum

    • Durée maximum de 25 ans

    • Taux d'intérêt de 0,5 % (hors assurance obligatoire)

    Action logement - Contact en ligne et agences locales

    En ligne

    Accès au

  • formulaire de contact
  • Sur place

  • Coordonnées
  • des agences

    Par téléphone

    0970 800 800 (numéro non surtaxé)

    Du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 (horaires métropole)

    Prêt des collectivités territoriales

    Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

    Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département.

    Mairie

    mairie

    Services du département

    cg

    Prêt des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles

    Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.

    Les conditions pour obtenir ces prêts varient selon l'organisme concerné.

    Pour savoir si vous pouvez les obtenir, contactez votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle.

    Où s'adresser ?

    Action logement - Contact en ligne et agences locales

    En ligne

    Accès au

  • formulaire de contact
  • Sur place

  • Coordonnées
  • des agences

    Par téléphone

    0970 800 800 (numéro non surtaxé)

    Du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 (horaires métropole)

    Pour en savoir plus

    Références