Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)
Un prêt complémentaires sert à financer en partie l'achat ou la construction de votre résidence principale. Il est accordé en complément de votre prêt immobilier principal. Il n'est pas accordé par une banque, mais par un autre organisme (Action logement, caisse de retraite ou mutuelle, collectivité territoriale, employeur...).
Prêt Action Logement (ex-1 % Logement)
Action Logement propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale. Ces prêts sont accordés en complément d'un prêt principal ou d'autres prêts complémentaires.
Entreprise privée non agricole d'au moins 10 salariés : Prêt accession
Emprunteur
L'emprunteur doit être un salarié respectant des
Ces conditions de revenus varient selon la zone géographique où se situe le logement (particuliers).
Toutefois, un salarié dont le revenu fiscal de référence dépasserait ce montant pourrait être admis à en bénéficier, sous
Opération immobilière
-
Construction du logement
-
Achat d'un logement neuf (Vefa (particuliers))
-
Achat d'un logement ancien HLM (particuliers)
- Accession à la propriété en bail réel solidaire (BRS) dans le neuf ou l'ancien
- Accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le
- PSLA
Caractéristiques du prêt accession
-
Prêt de 40 000 € maximum
-
Durée maximum de 25 ans
-
Taux d'intérêt de 0,5 % (hors assurance obligatoire)
-
Prêt notamment cumulable avec un prêt accession sociale (particuliers)
Entreprise agricole : Agri-accession
Emprunteur
L'emprunteur doit être :
-
Soit salarié
-
Soit retraité depuis moins de 5 ans
Opération immobilière
-
Construction d'une maison individuelle
-
Achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux
-
Toutes opérations
- d'accession sociale à la propriété
Caractéristiques du prêt agri accession
-
Prêt de 40 000 € maximum
-
Durée maximum de 25 ans
-
Taux d'intérêt de 0,5 % (hors assurance obligatoire)
Action logement - Contact en ligne et agences locales
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 (horaires métropole)
Prêt des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier, et quelles sont les conditions pour obtenir ces prêts, contactez votre mairie ou votre département.
Mairie
mairieServices du département
cgPrêt des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles
Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Les conditions pour obtenir ces prêts varient selon l'organisme concerné.
Pour savoir si vous pouvez les obtenir, contactez votre caisse de retraite complémentaire ou votre mutuelle.
Prêt aux fonctionnaires
Un prêt peut être accordé pour la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Ce prêt peut être accordé aux agents titulaires de la fonction publique de l'État et aux personnels des départements et des communes.
Ce prêt n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné (particuliers) ou d'un prêt d'accession sociale (particuliers), et sous certaines conditions de revenus.
Pour savoir si vous pouvez l'obtenir, contactez votre employeur.
Où s'adresser ?
Action logement - Contact en ligne et agences locales
Sur place
Par téléphone
0970 800 800 (numéro non surtaxé)
Du lundi au vendredi, de 9h à 18h30 (horaires métropole)
Pour en savoir plus
Prêt accession (Action logement)
Action logement
Aides aux salariés du secteur agricole (Action logement)
Action logement
Agri-accession (Action logement)
Action logement
Accession sociale à la propriété
Ministère chargé de l'environnement
Prêt social location accession
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
Code de la construction et de l'habitation : articles R314-1 à R314-7
Prêt complémentaire fonctionnaire
