Logement concerné

Le prêt peut notamment servir à financer les opérations suivantes :

• Achat d'un terrain et construction d'un logement sur ce terrain

• Achat d'un logement neuf

• Achat d'un logement ancien et travaux d'amélioration si nécessaire

• Travaux dans un logement existant pour faire des économies d'énergie, pour l'agrandir (par extension ou par surélévation) ou pour transformer en logement un local qui n'était pas destiné à l'habitation. Le montant des travaux doit au moins être égal à 4 000 €.

À savoir

lorsque le prêt finance des travaux, ceux-ci doivent être achevés dans le délai de remboursement du prêt. Il est possible de demander un allongement de délai pour les travaux, dans certaines situations.

Le logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat.

Ce délai peut être reporté à 6 ans maximum si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Le logement sera occupé par l'emprunteur à partir de la date de son départ à la retraite

• Le logement est mis en location jusqu'à cette date en respectant des règles spécifiques (particuliers)

Pour qu'un logement soit considéré comme une résidence principale, il faut l'occuper au moins 8 mois par an.

Les exceptions suivantes sont admises :

• Cas de force majeure

• Raison de santé

• Obligation liée à votre activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction, ...)

• Mise en location dans le respect des conditions prévues (particuliers)

Caractéristiques du prêt

Avantages

Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.

À noter

le prêt conventionné signé après le 1^er janvier 2020 n'ouvre pas droit à l'APL.

Montant du prêt et financements complémentaires

Le prêt peut financer la totalité d'une opération immobilière, à l'exception :

• des frais de notaires, c'est-à-dire des droits de mutation et des frais de notaire

• des frais d'instruction du dossier

• des éventuels frais d'achat des meubles meublant

Le prêt peut être complété notamment par :

• Apport personnel

• Prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers)

• Eco-prêt à taux zéro (particuliers)

• Prêt d'épargne logement (particuliers)

• Prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d'un prêt consenti en complément d'un compte épargne logement (particuliers)

• Prêt Action logement (particuliers)

• Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation

• Prêt-relais dans l'attente de la vente du précédent logement

Attention

un prêt conventionné ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique".