Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?
Tout salarié ou employeur peut contacter l'unité territoriale de la Dreets dont dépend l'entreprise.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail assurent des permanences sur place.
En pratique, ce sont souvent les représentants du personnel (particuliers) qui contactent l'inspection du travail.
Il est obligatoire de contacter l'inspection du travail dans les cas suivants :
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Élaboration du règlement intérieur de l'entreprise (particuliers)
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Dérogation à la durée maximale de travail (particuliers)
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Mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés
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Travail dissimulé (professionnels)
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Autorisation d'une rupture conventionnelle (particuliers) ou d'un licenciement d'un salarié protégé (particuliers)
Le salarié ou l'employeur peut également contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :
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Conflit (particuliers) entre l'employeur et le salarié
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Non respect de la réglementation (particuliers) en matière de conditions et de durée de travail, de santé et de sécurité du personnel
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Harcèlement (particuliers) au sein de l'entreprise
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Non respect de l'interdiction de fumer (particuliers) dans les locaux de l'entreprise
Le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.
L'employeur doit afficher les coordonnées de l'inspection du travail compétente.

Attention
l'inspection du travail n'est pas compétente pour régler les litiges relatifs au contrat de travail (sanction disciplinaire, paiement du salaire, prise de jours de congé, etc.). L'inspection du travail n'est pas non plus compétente pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur (particuliers). Il faut s'adresser au conseil de prud'hommes (particuliers).
Où s'adresser ?
Références
Code du travail : articles L8112-1 à L8112-2
Compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail
Code du travail : articles L1321-1 à L1321-6
Règlement intérieur