Droits & démarches
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Lorsque l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il faut demander à un huissier de justice (particuliers) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Où s'adresser ?
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Paris
46 bis boulevard Edgar-Quinet
75014 Paris
fax : 01 42 79 83 93
courriel : info@adil75.org
site Internet : www.adil75.org
Horaires d'ouverture :
lundi : de 13:45 à 18:00
mardi à vendredi : de 09:00 à 12:45 de 14:00 à 18:00
Voir aussi...
Clauses interdites dans un contrat de location (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Constat locatif : tarifs des huissiers
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4
Clause abusive (article 4 k)
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Tarifs 2016-2018 prolongés jusqu'en 2020
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Nouveaux tarifs (article 29)
Nouveaux tarifs : report au 1er janvier 2021 (article 2)
