Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?

Le maire doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.

Acte de naissance

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissance (particuliers).

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).

Acte de mariage

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de mariage (particuliers).

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).

Acte de décès

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer l'acte de décès (particuliers) dont vous avez fait la demande.

Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).

Carte d'identité

La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de carte d'identité (particuliers) si elle est équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de carte d'identité.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet (particuliers).

Certificat de bonne vie et mœurs

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de bonne vie et mœurs.

En effet, la loi n'exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

Certificats liés à la situation matrimoniale

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat lié à la situation matrimoniale :

  • Certificat de célibat

  • Certificat de concubinage (particuliers)

  • Certificat de non-séparation de corps

  • Certificat de non-divorce

  • Certificat de non-remariage

En effet, la loi n'exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

A savoir

À savoir

un acte de naissance peut servir à prouver que vous n'êtes pas marié. En effet, en cas de mariage, cela est mentionné sur l'acte de naissance.

Certificat spécial d'indigence

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat spécial d'indigence.

En effet, la loi n'exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

Certificat de domicile

La mairie peut refuser de vous délivrer un certificat de domicile.

En effet, la loi n'exige pas ces documents.

Aucune administration ne peut donc les exiger.

Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration française

La mairie peut refuser de vous délivrer une copie certifiée conforme (particuliers) d'un document destiné à une administration française.

En effet, la copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme.

Copie certifiée conforme d'un document destiné à une administration étrangère

La délivrance d'une copie certifiée conforme (particuliers) d'un document destiné à une administration étrangère ne peut pas vous être refusée.

Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

Précisez que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.

Mairie

mairie

Préfecture

prefecture

Notaire

notaire

Fiches individuelle et familiale d'état civil

Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

Fiches individuelle de nationalité

Ces documents n'existent plus. Ils ne sont plus délivrés.

Livret de famille en cas de mariage, de naissance du 1er enfant

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre livret de famille en cas de mariage (particuliers) ou de naissance du 1er enfant (particuliers).

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).

Passeport

La mairie ne peut pas refuser d'enregistrer votre demande de passeport (particuliers) si elle équipée d'une station d'enregistrement pour la prise d'empreinte.

La mairie enregistre la demande et la transmet aux services préfectoraux.

La mairie n'est pas compétente pour accepter ou refuser une demande de passeport.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le préfet (particuliers).

Second livret de famille en cas de séparation

La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer un 2nd livret de famille en cas de séparation

La mairie doit également mettre à jour le livret de famille (particuliers) si le vous lui demandez.

En cas de difficultés, vous pouvez saisir le procureur, puis le juge (particuliers).

Où s'adresser ?