À quoi sert le certificat de nationalité française ?

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

Qui peut faire une demande de CNF ?

Pour un majeur

Vous devez présenter la demande personnellement.

Pour un mineur

Vous devez être représenté par un parent si vous avez moins de 16 ans.

Pour une personne sous tutelle ou curatelle

Une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur.

Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.

Où faire la demande ?

Vous vivez en France

Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous vivez à l'étranger

Vous êtes né en France

Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous êtes né à l'étranger

Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française).

Tribunal judiciaire de Paris

Quels documents faut-il fournir ?

L'un de vos parents est français

Parent devenu français avant votre majorité

Si vous êtes devenu français(e) avant 18 ans, car un de vos parents est devenu français, vous devez présenter les documents suivants :

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

• Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :

  • ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations

  • ou copie de la déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité,notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers).

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis en original.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Naissance à l'étranger d'1 ou 2 parent(s) français

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers).

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis en original.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Naissance en France d'1 ou 2 parent(s) français et né(s) à l'étranger

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française....).

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers).

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis en original.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers).

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis en original.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Vos parents sont étrangers

Vous êtes devenu français(e) par naturalisation

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers).

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis en original.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Vous êtes devenu français(e) par mariage

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• Déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers).

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis en original.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Naissance et résidence en France pendant 5 ans

Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers)).

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis en original.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France

• 1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers)).

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis en original.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)

• 1 photo d'identité

• 1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)

• 1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)

• 1 copie intégrale de votre acte de naissance.

  L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).

• Déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)

Cette liste est indicative.

Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers).

Renseignez-vous auprès du tribunal.

Les documents doivent être fournis en original.

Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).

Quel est le prix ?

La démarche est gratuite.

Quel est le délai de délivrance ?

Le délai de délivrance est variable.

Le certificat de nationalité française est délivré par le greffe du tribunal.

Quelle est la durée de validité  ?

Le certificat n'a pas de limite de validité.

Que faire en cas de perte du CNF ?

En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.

Comment faire un recours ?

Vous pouvez faire un recours hiérarchique (particuliers) auprès du ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal.

Il n'y a pas de délai pour faire ces 2 recours.