Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres Cni/Passeport se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, le matin du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30, et le mardi de 17h à 18h30.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Certificat de nationalité française (CNF)
Vous avez besoin de prouver votre nationalité française ? Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Ce document officiel est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal auquel adresser votre demande dépend de votre lieu de naissance et de votre domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice. En cas d'échec, un recours contentieux est possible auprès du tribunal.
À quoi sert le certificat de nationalité française ?
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

Exemple
Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour postuler à un emploi dans la fonction publique.
Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

À savoir
si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande de nationalité française par déclaration ou par naturalisation (particuliers).
Qui peut faire une demande de CNF ?
Pour un majeur
Vous devez présenter la demande personnellement.
Pour un mineur
Vous devez être représenté par un parent si vous avez moins de 16 ans.
Pour une personne sous tutelle ou curatelle
Une personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur.
Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.
Où faire la demande ?
Vous vivez en France
Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Vous vivez à l'étranger
Vous êtes né en France
Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire ou de proximité de votre lieu de naissance.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Vous êtes né à l'étranger
Vous devez envoyer votre demande par courrier ou la présenter en main propre au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française).
Tribunal judiciaire de Paris
Quels documents faut-il fournir ?
L'un de vos parents est français
Parent devenu français avant votre majorité
Si vous êtes devenu français(e) avant 18 ans, car un de vos parents est devenu français, vous devez présenter les documents suivants :
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1 photo d'identité
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1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
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1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
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1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
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1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
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1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
-
Preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :
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ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations
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ou copie de la déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent
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Cette liste est indicative.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité,notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers).
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).
Naissance à l'étranger d'1 ou 2 parent(s) français
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1 photo d'identité
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1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)
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1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)
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1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
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1 copie intégrale de l'acte de naissance de votre parent français.
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1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
Cette liste est indicative.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers).
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).
Naissance en France d'1 ou 2 parent(s) français et né(s) à l'étranger
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1 photo d'identité
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1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
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1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
-
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française....).
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1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
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1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
Cette liste est indicative.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers).
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).
Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France
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1 photo d'identité
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1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire....)
-
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)
-
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
-
1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents français
-
1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation.
Cette liste est indicative.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers).
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).
Vos parents sont étrangers
Vous êtes devenu français(e) par naturalisation
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1 photo d'identité
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1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
-
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition, ...)
-
1 copie intégrale de votre acte de naissance.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
-
Preuve de votre naturalisation : ampliation du décret ou exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)
Cette liste est indicative.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers).
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).
Vous êtes devenu français(e) par mariage
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1 photo d'identité
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1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
-
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)
-
1 copie intégrale de votre acte de naissance.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
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Déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)
Cette liste est indicative.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers).
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).
Naissance et résidence en France pendant 5 ans
Vous êtes devenu français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France pendant 5 ans :
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1 photo d'identité
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1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
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1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition ...)
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1 copie intégrale de votre acte de naissance.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
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Tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)
Cette liste est indicative.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers)).
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).
Naissance en France d'1 ou de 2 parent(s) né(s) en France
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1 photo d'identité
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1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
-
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
-
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
-
1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents nés en France
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1 copie intégrale de l'acte de mariage de vos parents ou, s'ils ne sont pas mariés, 1 copie intégrale de l'acte de reconnaissance prouvant votre filiation
Cette liste est indicative.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers)).
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).
Vous êtes devenu français(e) par déclaration (autre cas)
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1 photo d'identité
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1 justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...)
-
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
-
1 copie intégrale de votre acte de naissance.
L'acte doit être récent car un acte ancien ne permet pas de vérifier un éventuel changement de nationalité (jugement d'extranéité, renonciation à la nationalité française...).
-
Déclaration de nationalité (particuliers) portant mention de son enregistrement par le ministre compétent (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)
Cette liste est indicative.
Des documents supplémentaires peuvent être demandés pour prouver la nationalité, notamment des documents prouvant la possession d'état (particuliers).
Renseignez-vous auprès du tribunal.
Les documents doivent être fournis en original.
Les actes d'état civil établis à l'étranger doivent être traduits (particuliers) et si nécessaire légalisés (particuliers).
Quel est le prix ?
La démarche est gratuite.
Quel est le délai de délivrance ?
Le délai de délivrance est variable.
Le certificat de nationalité française est délivré par le greffe du tribunal.

À savoir
en cas d'erreur sur le certificat de nationalité française, vous devez contacter le greffe qui a délivré le certificat.
Quelle est la durée de validité ?
Le certificat n'a pas de limite de validité.
Que faire en cas de perte du CNF ?
En cas de perte de votre certificat de nationalité française, vous devez faire une nouvelle demande.
Comment faire un recours ?
Vous pouvez faire un recours hiérarchique (particuliers) auprès du ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le tribunal.
Il n'y a pas de délai pour faire ces 2 recours.

À savoir
le refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé (particuliers) et notifié.
Voir aussi...
Nationalité française (particuliers)
Actes d'état civil (particuliers)
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification) (particuliers)
Références
Code civil : articles 30 à 30-4
Preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance du certificat de nationalité française
Code de l'organisation judiciaire : articles R212-18 à R212-21
Tribunaux compétents (article D212-19)
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IX
Tribunaux compétents