Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


Prenez rendez-vous en ligne ici

 

Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Certificat de nationalité française (CNF)

À quoi sert un certificat de nationalité française ? Comment faire la demande ? Quel est le délai pour l'obtenir ? Un recours est-il possible en cas de refus ? Nous vous vous indiquons ce qu'il faut savoir sur le certificat de nationalité française.

Vérifier à quoi sert le certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document qui prouve votre nationalité française.

A noter

Exemple

Vous pouvez avoir besoin d'un CNF pour une 1ère demande carte d'identité ou de passeport, pour vous inscrire à un concours, pour postuler à un emploi dans la fonction publique.

Le CNF indique le ou les textes applicables, les faits (par exemple, naissance, résidence) ou actes juridiques (par exemple, mariage, naturalisation) qui déterminent votre nationalité française.

A savoir

À savoir

si vous n'avez jamais eu la nationalité française et que vous voulez l'obtenir, vous devez faire une demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou par naturalisation (particuliers).

Vérifier qui peut faire une demande de CNF

Vous avez 18 ans ou plus

Vous devez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.

Vous avez 16 ans ou 17 ans

Vous pouvez faire vous-même la demande de certificat de nationalité française.

Toutefois, vos représentants légaux peuvent aussi faire la demande pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).

Vous avez moins de 16 ans

Vos représentants légaux doivent faire la demande de certificat de nationalité française pour vous (l'un de vos parents peut faire la démarche en cas d'exercice commun de l'autorité parentale).

Vous êtes sous tutelle

Votre tuteur peut faire la demande de certificat de nationalité française pour vous.

Vous êtes sous curatelle

Vous devez demander vous-même un certificat de nationalité française.

Se renseigner sur le prix de la démarche

La démarche est gratuite.

Remplir le formulaire de demande de CNF

Vous devez remplir, dater et signer le formulaire cerfa n°16237 de demande de certificat de nationalité française.

Lisez attentivement la notice n°52373 avant de faire votre demande.

  • Demande de certificat de nationalité française - Formulaire - Cerfa n°16237*01
  • Vérifier les consignes pour les documents à joindre au formulaire CNF

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction en français des documents rédigés en langue étrangère doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

    Toutefois, la traduction n'est pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.

    Consultez le

  • site e-justice
  • pour avoir des informations complémentaires.

    Légalisation ou apostille

    Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

    Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    Ambassade ou consulat étranger en France

    ambassade_etranger_france

    Joindre au formulaire les documents exigés pour toute demande de CNF

    Vous demandez un CNF pour vous-même

    Vous demandez un CNF pour un enfant mineur

    Documents concernant le mineur

    Documents vous concernant

    Vous demandez un CNF pour une personne majeure protégée

    Documents concernant la personne majeure protégée

    Documents vous concernant

    Vous demandez un CNF pour une personne décédée

    Documents concernant la personne décédée

    Documents vous concernant

    Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, fournir d'autres documents

    Si vous n'avez pas de décision de justice vous disant français, vous devez fournir d'autres documents selon votre situation :

    Documents à fournir si vous êtes français(e) depuis votre naissance

    Vous êtes né(e) en France et l'un au moins de vos parents est né en France

    Vous êtes français par double droit du sol

    Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents nés en France

    Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

    Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

    Vous êtes né(e) français(e) par filiation

    Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 (particuliers) pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

    Vous êtes né(e) français(e) par filiation signifie que l'un au moins de vos parents était français au jour de votre naissance.

    Documents à fournir dans tous les cas

    Vous devez fournir l'acte de naissance du ou des parents français.

    Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant votre filiation à l'égard du ou des parents français.

    Par exemple : acte de mariage des parents, acte de reconnaissance par le(s) parents(s) né(s) en France.

    Si votre parent a bénéficié d'une décision de justice le disant français

    Vous devez fournir cette décision de justice.

    Si votre parent est né français par double droit du sol

    Vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

    Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France.

    Par exemple : acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance.

    Si votre parent est né français par filiation

    Pour la chaîne de filiation

    Vous devez fournir les actes de naissance de tous les ascendants, en remontant jusqu'au 1er ascendant français inclus.

    Selon la situation, vous devez fournir en plus un ou des documents établissant la filiation du parent à l'égard de son ou de ses propres parents nés en France de chaque membre de la chaîne à l'égard de son propre ascendant direct.

    Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

    Pour le 1er ascendant français

    Si cet ascendant a bénéficié d'une décision de justice le disant français

    Vous devez fournir cette décision de justice.

    Si cet ascendant est né français par double droit du sol

    Sauf s'il est né avant 1851 (dans ce cas son acte de naissance suffit), vous devez fournir l'acte de naissance de son ou de ses parents nés en France.

    Selon la situation, vous devez fournir en plus le ou les actes établissant la filiation de l'ascendant à l'égard de son ou des ses propres parents nés en France.

    Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

    Si cet ascendant a acquis la nationalité française

    Vous devez fournir, selon le cas :

    • Soit le décret ou la déclaration démontrant que l'ascendant a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration

    • Soit tous documents démontrant que l'ascendant a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple : documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

    Si cet ascendant a conservé la nationalité française lors d'une indépendance

    Vous devez fournir tous documents démontrant que le parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

    Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que l'ascendant a :

    • soit conservé de plein droit la nationalité française,

    • soit choisi de conserver la nationalité française,

    • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

    Si nécessaire, pour démontrer la possession d'état de Français, vous devez fournir tous documents pour vous et votre parent.

    La possession d'état français signifie qu'une personne se comporte comme française et est considérée comme française par les autorités publiques.

    Par exemple (documents en cours de validité ou périmés) : carte nationale d'identité, passeport, carte d'électeur, carte consulaire, inscription au registre des Français de l'étranger.

    Vous pouvez aussi fournir des documents militaires ou un certificat de nationalité française.

    Si votre parent a acquis la nationalité française avant votre naissance (ou avant la requête en adoption plénière)

    Selon la situation, vous devez fournir :

    • le décret ou la déclaration démontrant que votre parent a acquis volontairement la nationalité française, y compris par réintégration,

    • tous documents démontrant que votre parent a acquis de plein droit la nationalité française. Par exemple, documents établissant une acquisition à majorité par naissance et résidence en France.

    Si votre parent a conservé la nationalité française lors d'une indépendance survenue avant votre naissance

    Vous devez fournir tous documents démontrant que votre parent était de nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

    Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que votre parent a :

    • soit conservé de plein droit la nationalité française,

    • soit choisi de conserver la nationalité française,

    • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

    Vous êtes né(e) français(e) du fait de votre naissance en France

    Si vous êtes né(e) en France de parents apatrides

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Acte de naissance de vos parents

    • Tous documents établissant que vos parents sont apatrides (décision de l'Ofpra)

    • Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

    Si vous êtes né(e) en France de parents d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise

    • Acte de naissance de vos parents

    • Tous documents établissant que vos parents sont d'une nationalité étrangère qui ne peut en aucune façon vous être transmise. Par exemple, certificat de coutume délivré par le consulat ou loi(s) étrangère(s) de nationalité.

    • Selon la situation, actes établissant votre filiation à l'égard de vos parents. Par exemple, acte de mariage de vos parents, acte de reconnaissance par votre ou vos parent(s).

    Si vous êtes né(e) en France de parents inconnus

    Vous n'avez pas besoin de produire d'autres documents que ceux à fournir pour toute demande de certificat.

    Vous êtes né(e) français(e) avant une indépendance et vous avez conservé la nationalité française lors de l'indépendance de l'État concerné

    Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 (particuliers) pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

    Vous devez fournir tous documents démontrant que vous êtes né français(e) français(e) avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

    Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :

    • soit conservé de plein droit la nationalité française,

    • soit choisi de conserver la nationalité française,

    • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

    Documents à fournir si vous avez acquis la nationalité française

    Vous avez acquis la nationalité française de plein droit (par l'effet de la loi)

    Vous êtes né(e) en France de parents étrangers et vous êtes devenu(e) français(e) à votre majorité par naissance et résidence en France

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Acte de naissance des parents

    • Tous documents concernant la nationalité étrangère des parents au jour de votre naissance

    • Tous documents établissant que vous avez résidé habituellement en France pendant la période exigée et que vous y résidiez au moment où vous êtes devenu(e) majeur(e). Par exemple : certificats de scolarité, bulletins de note, attestation de stage, contrat d'apprentissage ou de travail.

    Si vous êtes né(e) à Mayotte et êtes devenu(e) majeur(e) à partir du 1er mars 2019, vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents résidait en France de manière régulière avec un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois, au moment de votre naissance

    • Soit tous documents démontrant qu'au moins l'un de vos parents a résidé en France de manière régulière, pendant la période continue ou discontinue de 5 ans exigée pour votre résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans

    Votre parent a acquis la nationalité française alors que vous étiez mineur(e) et non marié(e) et vous êtes devenu(e) français(e) par cette acquisition ( effet collectif

    Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) à partir du 25 juillet 1993

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française

    • Déclaration de nationalité ou décret de votre parent portant mention de votre nom au titre de l'effet collectif

    Votre parent est devenu français(e) (y compris par réintégration) avant le 25 juillet 1993

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Acte de naissance du parent qui a acquis la nationalité française

    • Déclaration de nationalité ou décret de votre parent

    • Selon la situation, le ou les actes établissant votre filiation à l'égard de ce parent. Par exemple : acte de mariage, acte de reconnaissance.

    Vous vous êtes mariée avec un Français avant le 12 janvier 1973

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Acte de naissance de votre époux français

    • Votre acte de mariage avec cet époux français

    • Tous documents établissant la nationalité française de votre époux le jour de votre mariage

    Vous avez acquis la nationalité française de manière volontaire

    Selon la situation, vous devez fournir :

    • La déclaration de nationalité à votre nom (acquisition ou réintégration)

    • Votre manifestation de volonté (déclaration d'acquisition par naissance et résidence en France souscrite entre le 1er janvier 1994 et le 31 août 1998)

    • Votre décret (acquisition, naturalisation ou réintégration)

    Vous avez acquis la nationalité française avant une indépendance et vous l'avez conservée lors de l'indépendance de l'État concerné

    Il est conseillé de remplir l'arbre généalogique joint au formulaire cerfa n°16237 (particuliers) pour faciliter la compréhension de votre situation familiale.

    Vous pouvez aussi établir un arbre généalogique sur le même modèle.

    Vous devez fournir tous documents démontrant que vous avez acquis la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de l’État concerné.

    Vous devez aussi fournir tous documents démontrant, conformément à la loi ou au traité régissant les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'État concerné, que vous avez :

    • soit conservé de plein droit la nationalité française,

    • soit choisi de conserver la nationalité française,

    • soit bénéficié de l'effet attaché à une déclaration permettant de conserver la nationalité française.

    Si votre demande de CNF est refusée, faire un éventuel recours

    Si votre demande de certificat est refusée, vous pouvez faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile (tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l'étranger).

    L'avocat est obligatoire. C'est l'avocat qui se charge de faire le recours.

    Le recours doit être fait dans un délai de 6 mois à partir de la notification du refus ou de la fin des délais à l'issue desquels l'absence de décision vaut rejet de la demande.

    Le recours doit être accompagné de votre demande de certificat de nationalité française (formulaire cerfa n°16237 et justificatifs) et de l'éventuelle décision de refus.

    Avocat

    avocat_conseil_national
    Attention

    Attention

    pour une demande de certificat datée avant le 1er septembre 2022, le point de départ du délai de recours dépend de la date de la décision de refus :

    • Si le refus est daté avant le 1er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir du 1er septembre 2022.

    • Si le refus est daté après le 1er septembre 2022, le délai de recours démarre à partir de la notification du refus (remise en main propre ou par lettre recommandée avec AR).

    Savoir si vous pouvez faire une action en justice pour demander que votre nationalité française soit reconnue

    Si vous ne souhaitez pas faire un recours contentieux auprès du tribunal judiciaire, vous conservez la possibilité d'engager une action pour voir juger que vous êtes de nationalité française.

    Cette action n'est soumise à aucun délai.

    L'avocat est obligatoire.