Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Achat à distance : quelles informations avant la livraison ?
Si vous avez acheté un bien ou un service sur internet, par correspondance, par téléphone ou téléachat, le vendeur professionnel doit vous fournir la confirmation du contrat.
La confirmation du contrat doit se faire après la conclusion du contrat, au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service. Cette confirmation doit être faite sur un support durable.
Le site internet du vendeur, les SMS, l'emballage du produit ne sont pas considérés comme des supports durables adaptés.
La confirmation du contrat doit contenir l'ensemble des informations obligatoires (particuliers) (caractéristiques essentielles, date ou délai de livraison, existence ou non du droit de rétractation (particuliers)...). Ces informations n'ont pas à être fournies si elles vous ont déjà été données sur un support durable.
Pour certains contrats, le droit de rétractation ne s'applique pas, mais l'information doit tout de même vous être communiquée.
S'il s'agit d'un contenu numérique sans support matériel (streaming, vidéos à la demande, téléchargements...), le contrat doit également indiquer que vous avez bien demandé la fourniture avant la fin du délai de rétractation. Le contrat doit également indiquer que vous avez ainsi renoncé à exercer votre droit de rétractation.
Le contrat doit être accompagné d'un formulaire type de rétractation.
Où s'adresser ?
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ? Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
Références
Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information précontractuelle
Code de la consommation : article L221-13
Confirmation du contrat
Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28
Droit de rétractation
Code de la consommation : articles L221-1 à L221-4
Support durable (article L221-1 3°)