Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@ lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Compte bancaire joint
Un compte joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (les cotitulaires) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Seuls certains comptes peuvent être joints. Les cotitulaires sont responsables solidairement du compte. L'ouverture et la clôture du compte doivent être signées par tous les cotitulaires. Le compte joint peut être transformé en compte indivis par un seul ou l'ensemble des titulaires du compte. La tenue du compte peut être facturée par la banque.
De quoi s'agit-il ?
Le compte joint est un compte ouvert par au moins 2 personnes, avec ou sans lien de parenté.
Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte (par exemple : déposer ou retirer de l'argent, faire un chèque) avec sa seule signature.
Tous les moyens de paiement (particuliers) peuvent être utilisés par n'importe quel cotitulaire, sauf les cartes bancaires, qui sont personnelles.
Les comptes pouvant être ouverts sous forme jointe sont les suivants :
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Compte courant
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Livret d'épargne bancaire (particuliers)
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Compte titres
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Compte à terme (particuliers)

Attention
les comptes d'épargne réglementée (compte épargne logement (particuliers), plan épargne logement (particuliers), livret épargne populaire (particuliers), livret développement durable (particuliers), livret A (particuliers)) et les plans d'épargne en actions (particuliers) peuvent être uniquement des comptes individuels.
Intitulé
Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un ou .
L'intitulé du compte pourra être, par exemple : M. ou Mme , Mme ou Mme , X ou Y ou Z .
Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de famille ou à son nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité.
La banque ne peut pas imposer l'usage de Mademoiselle à une cliente célibataire.
En cas de tutelle ou de curatelle (particuliers), la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
Responsabilité solidaire
Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables.
Cela signifie qu'en cas de dettes ou d'incidents de paiement (particuliers), la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est à l'origine de la dette ou de l'incident de paiement.

Attention
en cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, l'interdiction bancaire (particuliers) peut être prononcée à l'encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l'ouverture du compte, un responsable unique de l'interdiction bancaire.
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Ouverture
Les règles à respecter sont les mêmes que pour l'ouverture d'un compte bancaire individuel.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent une convention de compte de dépôt (particuliers) et doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

À noter
la banque peut fixer un nombre maximum de cotitulaires.
Vérification de l'identité
Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. C'est-à-dire, l'un des documents suivants :
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Carte nationale d'identité
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Passeport
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Carte de séjour UE
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Autre titre de séjour.
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :
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Avis d'imposition (particuliers)
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Quittance de loyer
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Facture d'eau ou d'électricité
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Attestation d'élection de domicile (particuliers) présentée si vous n'avez pas de domicile stable...
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si une procuration (particuliers) est donnée sur le compte, le mandataire devra déposer sa signature.
Décision de la banque
Ouverture du compte
Si la banque accepte d'ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d'utilisation.
S'il s'agit d'un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire (particuliers), qui contient les règles d'ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S'il s'agit d'un autre compte (compte d'épargne, compte-titre, etc.), vous signez un contrat spécifique.
Refus d'ouverture
La banque peut refuser l'ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer votre droit au compte (particuliers).
Assurance Banque Épargne Info Service
Clôture
À l'initiative de la banque
Le compte peut être fermé à l'initiative de la banque (particuliers). Pour cela, elle doit respecter un préavis de 2 mois. La banque n'a pas à motiver sa décision.
À votre initiative
L'ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture. Le compte joint ne peut pas être transformé en compte individuel.
Si l'un des cotitulaires ne souhaite pas clôturer le compte, le compte joint peut être transformé en compte indivis (particuliers).

Attention
le divorce ou la séparation des conjoints ou concubin n'a pas pour effet de clore le compte joint. Il faut adresser une demande à la banque.
La démarche de clôture du compte joint est la même que celle d'un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l'ensemble des moyens de paiement (particuliers) mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement (particuliers) permanents sont annulés, à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.

À noter
en cas de changement de banque, vous pouvez demander à bénéficier gratuitement du service d'aide à la mobilité (particuliers).
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.

Attention
le retrait des fonds déposés ne clôture pas le compte. Le compte est soldé mais pas clos, ce qui peut engendrer des frais pour compte inactif.
En cas de décès d'un cotitulaire (particuliers), la convention de compte précise ce que devient le compte.
Transformation en compte indivis
Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :
Par l'ensemble des cotitulaires
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Par un seul cotitulaire
Vous devez adresser en recommandé avec accusé de réception un courrier de dénonciation à la banque et à chacun des cotitulaires.
Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement (particuliers) permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Frais
Une banque peut facturer des frais pour la tenue de compte.
Le détail de ces tarifs (particuliers) doit figurer dans l'information tarifaire, mise à la disposition des clients.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Ministère chargé de l'économie
Fédération bancaire française
Clôture de compte et mobilité bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
Compte bancaire individuel (particuliers)
Compte bancaire indivis (particuliers)
Références
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte
Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité entre débiteurs
Code général des impôts : articles 751 à 755
Droits de mutation lors d'une succession
Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions