Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

 

Les dépôts de dossier mariages se font sur rendez-vous  sur le  site de la Mairie.

La présence des 2 partenaires est obligatoire lors du dépôt du dossier.

 

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr


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Les dossiers Pacs se déroulent en 2 temps:

1. Déposez votre dossier dûment rempli à l'accueil avec les pièces justificatives demandées.

2. Après vérification et instruction de votre dossier, prendre RDV sur le site de la mairie 

3. La présence des 2 partenaires est obligatoire pour la signature du PACS.

 

 

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

Volontariat international en entreprise (VIE)

Vous souhaitez faire un volontariat international en entreprise (VIE) ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (scientifique, technique, commerciale, humanitaire...) à l'étranger. Vous devez avoir entre 18 et 28 ans pour vous inscrire. Vous percevrez une indemnité.

Qu'est-ce que le Volontariat international en entreprise (VIE) ?

Le VIE est un service civique effectué à l'étranger.

Les missions confiées concernent notamment les domaines suivants :

  • Culture

  • Environnement

  • Humanitaire

Vous pouvez effectuer un VIE auprès de l'une des entreprises ou organismes suivants :

  • Entreprise française à l'étranger

  • Entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat

  • Organisme étranger engagé dans une coopération avec la France. Dans ce cas, le VIE doit être une mission de coopération économique.

Le volontaire doit rechercher sa mission lui-même.

A noter

À noter

Vous pouvez élargir votre recherche à l'ensemble des entreprises françaises exportatrices.

Qui est concerné par le VIE ?

Vous pouvez être volontaire si vous remplissez les 5 conditions suivantes :

  • Avoir entre 18 et 28 ans à la date de l'inscription. Le départ en mission s'effectue au plus tard le jour du 29e anniversaire. Au-delà, aucune dérogation n'est accordée.

  • Être français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)

  • Être en règle avec les obligations de service national (journée de défense et de citoyenneté (particuliers))

  • Jouir de vos droits civiques (droit de vote et casier judiciaire vierge (particuliers))

  • Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour les personnes exerçant des activités de même nature dans l'organisme d'accueil

A noter

À noter

Des compétences particulières peuvent vous être demandées selon le pays de destination (par exemple : connaissance de la langue, expérience professionnelle).

Quelles sont les démarches ?

Comment s'inscrire ?

Avant de vous inscrire

Vérifiez que vous remplissez les conditions requises. Puis, préparez un CV.

Si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 28 ans, vous devez indiquer votre numéro identifiant défense.

Ce numéro vous est communiqué par le centre du service national lors de votre journée défense et citoyenneté (JDC) (particuliers).

A savoir

À savoir

Si vous avez perdu votre certificat de participation JDC, vous pouvez demander un duplicata au centre du service national où vous avez effectué votre journée d'appel.

Si vous n'avez pas effectué votre JDC, vous devez vous faire recenser auprès de votre mairie et attendre d'être convoqué par le centre du service national.

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

bsn

Au moment de l'inscription

Vous devez vous inscrire sur le site Mon volontariat international.

Ce préalable obligatoire vous donne accès aux offres disponibles sur le site.

  • Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) - Téléservice
  • À la fin de votre inscription, il vous sera demandé de créer un identifiant et un mot de passe.

    Un numéro composé d'un V suivi de 9 chiffres vous est communiqué. Vous devez le conserver.

    Quelle est la durée de la mission ?

    Le VIE dure entre 6 et 24 mois.

    Il doit se dérouler au minimum 183 jours par an à l'étranger.

    A noter

    À noter

    Un certificat d'accomplissement du VIE vous est délivré à la fin du volontariat.

    Quelle somme perçoit-on pendant le VIE ?

    Vous percevez une indemnité fixe et une indemnité géographique supplémentaire selon le pays où vous exercez votre mission.

    Indemnité fixe

    Vous percevez une indemnité mensuelle fixe d'un montant de 760,57 €.

    Cette indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas soumise à la CSG, ni à la CRDS.

    Indemnité supplémentaire

    Vous percevez également

  • une indemnité supplémentaire mensuelle
  • dont le montant dépend du pays de la mission.

    Son montant est notamment ajusté tous les 3 mois (en fonction de l'évolution du taux de change et du coût de la vie dans le pays de la mission).

    Votre indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu. Elle n'est pas soumise à la CSG et à la CRDS.

    Quel est le statut du volontaire ?

    Vous êtes placé sous l'autorité de l'ambassade de France du pays dans lequel vous effectuez votre mission.

    A-t-on droit à des congés pendant le volontariat ?

    Vous avez droit à des congés d'une durée de 2,5 jours par mois de mission (par exemple, 25 jours de congés pour 10 mois effectués).

    Vous pouvez bénéficier de congés exceptionnels pour événements familiaux (naissance, mariage...).

    Quelle est la couverture maladie pendant l'engagement ?

    Votre couverture maladie est prise en charge pour vous et vos ayants droit.

    Un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

    Il prend en charge les remboursements de frais médicaux.

    Acquiert-on des droits à la retraite pendant l'engagement ?

    Oui, les services accomplis en tant que volontaire sont pris en compte pour le calcul de votre retraite.

    Pour en savoir plus