Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).
Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :
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Pendant la période d'essai (particuliers) sans motif particulier
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Licenciement économique (particuliers)
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Licenciement pour motif personnel (particuliers)
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Mise à la retraite d'office (particuliers)
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En cas de force majeure (particuliers)
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
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Certificat de travail (particuliers)
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Attestation Pôle emploi (particuliers)
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Solde de tout compte (particuliers)
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Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Rupture à l'initiative du salarié
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :
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Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
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Pendant la période d'essai (particuliers) sans motif particulier
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En cas de départ volontaire à la retraite (particuliers)
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Dans le cadre d'une résiliation judiciaire (particuliers)
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Dans le cadre d'une prise d'acte (particuliers)
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
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Certificat de travail (particuliers)
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Attestation Pôle emploi (particuliers)
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Solde de tout compte (particuliers)
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Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Rupture d'un commun accord
Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle (particuliers).
L'employeur doit remettre au salarié tous les documents suivants :
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Certificat de travail (particuliers)
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Attestation Pôle emploi (particuliers)
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Solde de tout compte (particuliers)
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Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
