Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Le service municipal "Affaires Générales, Etat-Civil" prend les rendez-vous pour les cartes d’identités et passeports par téléphone au 04 90 42 98 10
Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font les lundis, mardis, mercredis, jeudis après-midi de 13h30 à 16h30.
Les retraits de titres quant à eux se font sans rendez-vous.
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits et dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" et "Reconnaissance" se font sur rendez-vous auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 99 61 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Pension alimentaire impayée : faire intervenir la Caf ou la MSA
Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).
Où s'adresser ?
Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Pour être aidé à remplir la 1re demande d'ASF ou d'aide au recouvrementPour en savoir plus
Service Public des pensions alimentaires
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pension alimentaire impayée : qui contacter ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Impayés de pension alimentaire : la réponse de la Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Intermédiation financière des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Voir aussi...
Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés (particuliers)
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct" (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10
Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10
Recouvrement des créances alimentaires
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Droit à l'ASF en cas d'impayés
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale
Code du travail : article L3252-5
Règlement des sommes par prélèvement direct
Code des procédures civiles d'exécution : article L213-4
Procédure de prélèvement direct
Code de la sécurité sociale : article L582-1
Intermédiation financière
