Les finances - Le budget communal

Qu'est-ce que le budget ?
Le budget est l'acte qui prévoit et autorise les dépenses et les recettes de la commune pour une année civile.

Qui le prépare ?
Les services de la mairie, en collaboration avec leurs élus de référence, sous l’autorité du Maire.

Qui le vote ?
L'assemblée délibérante, c'est-à-dire le conseil municipal, adopte le budget par délibération au plus tard le 15 avril de l'année (sauf en année électorale au 30 avril).

Quelle différence y-a-t-il entre le fonctionnement et l'investissement ?
La section de fonctionnement est constituée des dépenses courantes et récurrentes de la collectivité, nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité.

Ces dépenses sont financées par les recettes propres de la commune (participations des usagers au fonctionnement des services), les recettes fiscales ainsi que les dotations et participations de l'Etat.

Le surplus de recettes de fonctionnement constitue l'autofinancement de la Ville.

La section d'investissement finance les opérations destinées à augmenter la valeur du patrimoine de la ville.

Il s'agit notamment des opérations d'équipement comme les constructions (écoles, crèches, installations sportives, etc...) ou l'acquisition de matériels durables.

Le remboursement du capital de la dette figure également à la section d'investissement du budget.

Les dépenses d'investissement sont financées par des subventions spécifiques de l'Etat et autres collectivités publiques, l'emprunt et l'autofinancement.

 

 

Le budget de la ville doit-il être obligatoirement en équilibre ?
Les collectivités locales ont l'obligation de voter leur budget en équilibre réel. Cela signifie que la ville ne peut pas voter, ni engager un montant de dépenses supérieur à celui des recettes.

Qui contrôle l'exécution budgétaire de la collectivité ?
L'Etat exerce un contrôle sur les dépenses et recettes de la ville par l'intermédiaire de la Direction Générale des Finances Publiques, du Préfet et de la chambre régionale des comptes. Ce contrôle ne porte que sur la légalité et la régularité des dépenses et recettes et non sur leur opportunité.

Qui paye les dépenses et encaisse les recettes de la ville ?
Les ordres de dépenses et de recettes sont établis par les services de la ville sous la responsabilité du maire mais c'est la Direction Générale des Finances Publiques qui en assure le paiement ou l'encaissement effectif.

C'est également la DGFiP qui se charge des poursuites en cas de non-recouvrement des titres de recettes.