Lutte contre la pauvreté et l'exclusion

C’est le travailleur social référent du demandeur qui rédige et prépare le dossier de demande d’aide financière, en y incluant l'ensemble des pièces justificatives obligatoires, et l'adresse à la Directrice du CCAS qui le présente aux membres de la Commission Permanente.

Il faut distinguer les secours « accordés généralement dans le cadre de l’urgence à des personnes momentanément privées de ressources afin de faire face aux besoins élémentaires du quotidien » notamment dans l’attente d’ouverture ou de rétablissement de droits aux prestations légales, qui prennent la forme de bons alimentaires et les aides « accordées généralement, hors impératif absolu d’urgence, pour permettre à des personnes ou à des familles en précarité, confrontées, à des difficultés majeures ponctuelles, de faire face ».

Suite aux dernières élections municipales de mars 2020, un nouveau Conseil d'Administration va être installé dans les prochains mois. Ce dernier définira dans le cadre de son Règlement Intérieur, les modalités de fonctionnement de la Commission Permanente, dont les types d'aides et leurs montants.

INFORMATION BANQUE DE FRANCE

Sachez que les équipes de la Banque de France sont mobilisées à vos côtés :  présente dans chaque département et accessible via son accueil multicanal (site internet, courrier, téléphone), la Banque de France  propose les services suivants :

 

o   Traitement des dossiers de surendettement : le dépôt d’un dossier (imprimé  CERFA disponible auprès de nos succursales ou version téléchargeable) peut s’effectuer par voie postale (BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01) ou par dépôt au guichet d’une de nos succursales. Dès le 3 décembre 2020, il sera également possible pour une personne de saisir son dossier en ligne.

 

o   Pour les personnes dépourvues de compte bancaire : les demandes de droit au compte peuvent être formulées au guichet de nos succursales, via la création d’un espace personnel sur le site internet accueil.banque-france.fr ,  ou par courrier à Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS CEDEX 01.  Pour découvrir la  procédure de Droit au Compte : regardez la vidéo suivante

 

o   Pour les personnes « fichées » suite à un incident de crédit ou incident chèque : le Droit d’accès et information peut se faire sur internet : Vos droits d'accès aux fichiers ou au guichet sur RDV

 

o   Pour les personnes souhaitant des informations générales  sur les produits ou pratiques bancaires : le service Infobanque (réservé aux particuliers) ; la Banque de France est mobilisée pour apporter aux particuliers des informations générales en réponse aux interrogations, et orienter chacun vers les dispositifs les mieux adaptés. Tout particulier peut saisir la Banque de France par téléphone (plateforme Assurance Banque Épargne InfoService [ABEIS] joignable au 0811.901.801) , via son espace personnel sur le site accueil.banque-france.fr, ou par courrier à Banque de France – TSA 50120 – 75035 PARIS CEDEX 01. Plus d’information disponible sur le site ABEIS : www.abe-infoservice.fr

 

o   Pour les personnes en situation de fragilité ayant un projet d’insertion sociale ou professionnelle  mais n’obtenant pas de prêts bancaires : le dispositif du microcrédit ; la Banque de France n’accorde pas de microcrédits mais peut orienter vers des organismes accompagnateurs.

Pour comprendre le microcrédit : youtu.be/xXNr5DDhm-A

 

Pour rappel,  voici les coordonnées de la Banque de France dans le département des Bouches du Rhône :

 

Banque de France

Place Estrangin Pastré

CS90003

13254 MARSEILLE

Prise de RDV au : 04 91 04 10 00

Standard téléphonique : 04 91 04 10 10

DIFFICULTES FINANCIERES

DIFFICULTES FINANCIERES PONCTUELLES ET RETARD DANS LE PAIEMENT DU LOYER et/ou CHARGES

En cas de retard de paiement de votre loyer, vous vous exposez à la mise en œuvre d'une procédure contentieuse avec votre bailleur (social ou privé) qui peut engager à votre encontre une procédure d'expulsion.

En fonction de votre situation familiale et financière, des solutions peuvent être envisagées : négociation d'échéancier, constitution d'une demande de Fonds de Solidarité Logement (sous conditions de ressources) ...

Plusieurs professionnels peuvent vous accompagner et répondre à vos questions : travailleurs sociaux, juristes... au sein du CCAS, de la Maison Départementale de la Solidarité, de la Maison de la Justice et Droit de Salon de Provence, des associations spécialisées du Territoire (ADAMAL) …

 

Par ailleurs, pour les salariés d’une entreprise du secteur privé d’au moins 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés ; Action logement communique une fiche d’informations utiles pour les salariés subissant une perte de revenus et risquant de se retrouver dans une situation difficile pour payer leurs loyers, leurs charges, leurs crédits : www.actionlogement.fr ou d’appeler le 0970 800 800 de 9h00 à 17h30 du lundi au vendredi, numéro non surtaxé.

 

Le CCAS de Lançon-Provence travaille également en partenariat avec le service Solidarité d'EDF afin de trouver des solutions en cas de retard de paiement des factures.

 

 

MESURE EXCEPTIONNELLE - COVID 19 :

 

Le Président de la République a promulgué le 23 mars dernier la loi n°2020-290 , loi d’urgence pour faire face à l’épidémie

du Covid-19 :

 

La trêve hivernale a été repoussée au 31 mai  2020:

 

Pour les ménages particuliers clients chez EDF; les mesures suivantes vont s'appliquer jusqu'au 1er septembre 2020:

Ø  Suspension des réductions de puissance

Ø  Suspension des interruptions de fourniture d’électricité et de gaz

Ø  Annulation des pénalités de retard

Pour les clients en situation difficile, EDF s’engage également à assouplir ses modalités et échéanciers de paiement.

 

Pour les bénéficiaires du chèque énergie voici les nouvelles modalités concernant les chèques reçus en 2019 et 2020 :

Ø  - Validité des Chèques Énergie 2019 prolongée de 3 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire   (si la date de fin de l’état d’urgence sanitaire restait fixée au 23 mai 2020, les chèques énergie 2019 seront valables jusqu’au 23 août 2020)

- Nouvelles dates d’envoi des chèques énergie millésime 2020 : du 25 au 28 mai 2020 

 

Attention ! Tous les impayés de loyer ou de factures demeurent à régler ; les expulsions comme les coupures de courant peuvent reprendre dès la fin de la trêve.