Droits & démarches

Accéder à des services de renseigment concernant vos démarches administratives.

Plusieurs fiches pratiques sont à votre disposition dans votre espace.

Sélectionnez ci-dessous le thème qui vous intéresse.

Particuliers

Argent

AssuranceAssurance habitation Assurance auto BanqueComptes bancaires Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...) Fichiers bancaires Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces) ConsommationInformation et protection du consommateur pour tout achat Achat à distance Prestations de service Garanties Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) Véhicule Sécurité du consommateur Crédit et surendettementCrédit à la consommation Crédit immobilier Surendettement ÉpargneLivrets, plans et comptes d'épargne Investissements en bourse Assurance vie Épargne salariale Impôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Impôt sur le revenu : paiement Impôts locaux Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Droits de succession et de donation Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...) Contributions sociales (CSG, CRDS) Douane Impôt des résidents à l'étranger

Particuliers

Étranger - Europe

Étranger en FranceEntrée en France Titres, documents de séjour et de circulation Travail d'un étranger en France Installation en France d'une famille étrangère Demandeurs d'asile, réfugiés, apatrides Acquisition de la nationalité française Éloignement des étrangers non européens Français à l'étrangerVoyager à l'étranger Vivre à l'étranger Travailler à l'étranger

Particuliers

Famille

CoupleUnion libre Pacte civil de solidarité (Pacs) Mariage Divorce, séparation de corps EnfantAdoption Naissance Autorité parentale Allocations destinées aux familles Garde d'enfants en bas âge Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... Séparation des parents Placement d'un enfant ScolaritéObligation scolaire École primaire (maternelle et élémentaire) Collège et lycée Aides financières pour la scolarité École et handicap Diplômes Parcours éducatifs alternatifs Scolarité en France d'un enfant arrivant de l'étranger Scolarité à l'étranger d'un enfant français Études supérieuresInscription Aides et bourses Formations et diplômes Étudiant étranger en France Étudier à l'étranger Protection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...) Disparition et enlèvement DécèsObsèques et modes de sépulture Rentes et capitaux versés en cas de décès Pension de réversion Don du corps - Prélèvement d'organes SuccessionHéritage : ordre et droits des héritiers Donation Testament Règlement d'une succession

Particuliers

Formation - Travail

RecrutementDans le secteur privé Dans la fonction publique RémunérationDans le secteur privé Dans la fonction publique Contrats et carrièreContrats de travail dans le secteur privé Contrats d'insertion Alternance Carrière dans la fonction publique Mobilité dans la fonction publique Temps de travail et congésTemps de travail (secteur privé) Congés (secteur privé) Temps de travail (fonction publique) Congés (fonction publique) FormationFormation des salariés du secteur privé Formation des agents de la fonction publique Formation des personnes handicapées Santé, sécurité et conditions de travailHandicap et emploi (secteur privé) Conditions de travail (secteur privé) Arrêt de travail (secteur privé) Conditions de travail (fonction publique) Arrêt de travail (fonction publique) Relations individuelles et collectivesReprésentation du personnel dans l'entreprise Conflits du travail dans le secteur privé Représentants du personnel dans la fonction publique Conflits du travail dans la fonction publique Quitter son emploiRupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) Licenciement économique Licenciement du salarié pour motif personnel Quitter la fonction publique Particulier employeurAide à domicile (services à la personne) Assistante maternelle Salarié au pair et stagiaire aide familial étranger RetraiteRetraite des salariés du secteur privé Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Particuliers

Justice

Organisation de la justiceAccès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions Procédures judiciairesMesures alternatives au procès Procès civil Procès pénal Contestation d'un jugement InfractionsViolence - Atteinte à l'intégrité Discrimination Harcèlement Vol - Vandalisme - Escroquerie Injure - Diffamation - Incitation à la haine Infractions liées aux nouvelles technologies Sanctions pénalesCondamnations et peines Prison Réparation du préjudiceIndemnisation du préjudice Saisies et recouvrements Justice des mineursMineur victime Mineur auteur d'infraction

Particuliers

Logement

Achat immobilierAchat d'un terrain Achat ou vente d'un logement Aides financièresAllocations logement Aides au financement du dépôt de garantie et impayés de loyers Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat Location immobilièreCandidat locataire Contrat de location (bail) Loyer Obligations du bailleur Obligations du locataire Fin du bail Expropriation - PréemptionExpropriation Droit de préemption urbain (DPU) Protection et sécurité de l'habitatRisques sanitaires et mesures de sécurité de l'habitat Diagnostics immobiliers UrbanismeAutorisations d'urbanisme Travaux CopropriétéActeurs Documents Charges Assemblée générale Copropriété en difficulté Vie pratique dans un logementVie pratique dans son appartement Vie pratique dans sa maison Nuisances de voisinage Déchets

Particuliers

Loisirs

Chasse et pêcheChasse Pêche Armes Temps libreAnimaux Culture et télévision Sport VacancesHébergement touristique Permis bateau et navigation de plaisance Aides aux vacances

Particuliers

Papiers - Citoyenneté

État civil - Identité - AuthentificationCarte d'identité Passeport État civil Nom et prénom Certificat, copie, légalisation et conservation de documents CitoyennetéAnciens combattants Élections Fichiers, libertés, protection de la vie privée Médailles et décorations officielles Recensement, JDC et service national Volontariats Relations avec l'administrationObligations de l'administration Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre l'administration

Particuliers

Social - Santé

Aides socialesRevenu de solidarité active (RSA) Prime d'activité Allocation temporaire d'attente (Ata) Allocations avant l'âge de la retraite (ASS et AER) Allocations et aides aux personnes âgées ChômageDémarches auprès de Pôle emploi Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) Aides à la formation Aides à la création ou la reprise d'entreprise Aides à la reprise d'activité Sécurité socialeAssurance maladie : affiliation et remboursements des soins CMU et AME Complémentaire santé, CMU-C, ACS Européen en France : couverture maladie Santé, protection sociale des Français à l'étranger Litiges avec la Sécurité sociale Droits des patientsInformation du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Préjudice médical Don du sang - Don d'organe d'une personne vivante SantéAddictions Contraception - IVG Grossesse Hospitalisation et soins à domicile Prévention - Vaccinations Santé de l'enfant HandicapAllocations et aides (AAH, AEEH, PCH...) Hébergement Invalidité HébergementHébergement social Hébergement des personnes âgées Accueil familial

Particuliers

Transports

Carte grise Permis de conduire Infractions routières Contrôle technique Mesures antipollution Conduire en France avec un permis étranger Conduire à l'étranger Voyage en avion Cartes de transport