Travaux
Faire une demande de permission de voirie pour travaux
Pour effectuer des travaux ayant un impact sur le domaine public (voies, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à l'usage public), vous devez déposer une demande préalable afin d'obtenir une autorisation.
Un arrêté de voirie sera alors rédigé par le service compétent selon la domanialité.
Tout usager peut engager cette démarche : particulier, entreprise, maîtrise d'oeuvre, conducteur de travaux ....
L'occupation du domaine public entraîne une redevance calculée en fonction des travaux à réaliser.
⇒ ⇒ Télécharger le formulaire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14023.do
Une fois le formulaire rempli, vous devez le retourner au Centre Technique Municipal de la commune : ctm@lancon-provence.fr
Arrêté de circulation
Si la réalisation des travaux nécessite d’interrompre ou de modifier la circulation, vous devez également fournir une autorisation préalable (arrêté temporaire de police de circulation) pour la mise en place d’une signalisation.
⇒ ⇒ Télécharger le formulaire
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14024.do
Une fois le formulaire rempli, vous devez le retourner au Centre Technique Municipal de la commune : ctm@lancon-provence.fr
Un règlement de voirie communal a été adopté, fixant les dispositions administratives et techniques relatives à l’utilisation du domaine public. Il présente notamment les modalités d’exécution des travaux de voirie et les actes administratifs nécessaires.
Il devra être scrupuleusement respecté avant tout dépôt de dossier.
⇒ ⇒ Télécharger le règlement de voirie
Cliquer ici
Les services techniques restent à votre disposition pour tout complément d’informations.
Téléphone 04 90 42 93 58 ; ctm@lancon-provence.fr
Réglementation
Tous travaux effectués par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, des vibrations transmises ou de leur caractère répétitif, en quelque endroit que ce soit, à l'intérieur de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou en propriété privée, ne peuvent être effectués que de :
- 8h à 12h et 14h à 20h, du lundi au samedi inclus ;
- 10h à 12h les dimanches et jours fériés.
Dans le cadre d'activité professionnelle, toute personne susceptible d'occasionner une gêne pour le voisinage doit interrompre ses travaux entre 20h et 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés (sauf cas d'intervention urgente).
Info + Préfecture 13 ici
Info + Code de la Santé Publique ici
