Urbanisme

Ses missions

Le service urbanisme vous accueille du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 sur rendez-vous ou par téléphone au 04.90.42.98.10 afin de vous informer et de vous accompagner dans vos démarches portant sur nos principales missions :

  • Aide et conseil sur la faisabilité des projets de construction
  • Instruction des autorisations d’urbanisme en partenariat avec les services de la Métropole (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…)
  • Conformité
  • Consultation du cadastre et du Plan Local d’Urbanisme (PLU) 

De plus, soucieuse de maintenir sa qualité de vie et la qualité de ses paysages urbains, la ville a passé une convention avec le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) afin de bénéficier d’un accompagnement dans la mise en œuvre qualitative des travaux réalisés par les particuliers.

Dans ce cadre, un architecte est à votre disposition un jeudi sur deux au sein des bureaux du service urbanisme. Pour venir le rencontrer, veuillez prendre rendez-vous au 04 90 42 98 10. 

Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme est un document de planification urbaine. Il indique le droit des sols et définit un projet global d’aménagement sur le territoire.

La version papier du dossier PLU est consultable par tous au service urbanisme sur rendez-vous les matins de 9h 12h.

Calendrier du Plan Local d’Urbanisme :

  • 13 décembre 2017 : Approbation du PLU
  • 20 juin 2019 : Modification n° 2 du PLU
  • 04 juin 2021 : Modification n° 1 du PLU

Concernant cette modification n°2, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvée  le 04 juin 2021 la procédure. Cette modification est opposable depuis le 22 juillet 2021.

La présente modification a pour objet de prendre en compte certaines précisions et incohérences. Elle porte sur les points suivants :

 

  • L’adaptation de la prise en compte du risque feux et forêt sur le territoire communal au regard des dispositions du Porter à Connaissance de l’Etat de 2017.
  • La vérification d’erreurs matérielles et imprécisions concernant la traduction réglementaire du risque inondation.
  • La précision et la reformulation de divers points de règlement écrits et graphiques.
  • L’ajustement de plusieurs Emplacements Réservés.

La réglementation des coupes de bois en forêt privée

 Les coupes en forêt privée sont soumises à des obligations en fonction des aires concernées.

 

- Pour les parcelles d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares :

Un plan simple de gestion (PSG) doit être agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF). Il permettra ainsi une analyse des fonctions économique, écologique et sociale de sa forêt. Le délai d'instruction est généralement de 6 mois.

 

- Pour les surfaces inférieures à 25 hectares (la grande majorité des cas) :

Une demande d'autorisation de coupe est à réaliser auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 13) si elle prélève plus de la moitié du volume des arbres de futaie selon l'article L.124-5 du Code Forestier.

Aucune formalité n'est à effectuer pour une coupe enlevant moins de 50 % des arbres sur pied.

De plus, par arrêté préfectoral en date du 30/09/2015, toute coupe résineuse en EBC (Espace Boisé Classé) est dispensée de déclaration préalable en mairie si elle ne prélève pas plus de 30% du volume initial et si elle respecte un équilibre des différentes strates de hauteur du peuplement forestier.

La sanction prévue par l'article L.362-1 du Code Forestier, en cas de coupe abusive, est une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire. Des peines complémentaires sont également encourues.

Nous invitons les personnes concernées et désireuses d'effectuer des coupes de bois sur leurs parcelles privées, à se rapprocher de la police rurale et de ses gardes champêtres pour toute question complémentaire au 04 90 42 89 36, mais aussi de la RCSC (Réserve Communale de la Sécurité Civile) et de l'élu en charge de l'environnement, Jean-Louis Donadio.

Les documents téléchargeables :

  • Permis de Construire (PC): est obligatoire pour toute construction de maison individuelle et/ou ses annexes. Le dossier devra être produit en 5 exemplaires en version papier et 1 exemplaire en version dématérialisée souhaitable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

  • Permis d’Aménager (PA): est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions. Lorsque les travaux d'aménagement impliquent la réalisation d'une démolition ou, de façon accessoire, d'une construction sur le terrain à aménager, la demande de permis d'aménager peut porter également sur le projet de démolition (s'il est soumis à permis) ou sur le projet de construction.  Le dossier devra être produit en 5 exemplaires complets et en 5 exemplaires pour les compléments, le tout en version papier ainsi qu’un exemplaire en version dématérialisée.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

 

  • Déclaration Préalable (DP): Le formulaire permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis a permis. Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation de ces travaux ou aménagements, vous pouvez en faire la demande avec votre déclaration préalable. Le dossier devra être produit en 4 exemplaires en version papier qu’un exemplaire en version dématérialisée.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

  • Permis de Démolir: Le formulaire de demande de permis de démolir peut être utilisé pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir. Le dossier devra être produit en 4 exemplaires en version papier ainsi qu’un exemplaire en version dématérialisée.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

 

  • Certificat d’Urbanisme (CU):

    • Certificat d'urbanisme d'information : Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Le dossier devra être produit en 2 exemplaires en version.

  • Certificat d’urbanisme opérationnel : Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée. Le dossier devra être produit en 4 exemplaires en version papier qu’un exemplaire en version dématérialisée.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

 

  • Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C): Une fois l'obtention du permis de construire ou du permis d'aménager, son titulaire peut entreprendre les travaux. Dès le début des travaux, il doit avertir la mairieLe dossier devra être produit en 3 exemplaires en version papier.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

 

  • Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T) doit se faire pour :

    • Déclarer l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
    • Déclarer que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
    • Déclarer que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable.

           Le dossier devra être produit en 3 exemplaires en version papier.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

 

  • Cadastre:

https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


La réglementation des coupes de bois en forêt privée - Tableau récapitulatif

 

 

Pour les forêts dotées d’un Plan Simple de Gestion obligatoire ou volontaire, égales ou supérieures à 25 ha

PSG agréé en cours de validité et

- coupe conforme  au PSG (à +/- 4 ans)
- coupe destinée à la consommation personnelle du propriétaire, de volume limité (bois de chauffage, piquets…)

Coupe autorisée
sans formalité
PSG agréé en cours de validité et coupe non conforme au PSG mais urgente (chablis, dépérissement…) = coupe d’urgence Déclaration préalable au CRPF (absence de réponse dans les 15 jours = accord)
PSG agréé en cours de validité et coupe non conforme au PSG, sans urgence, ou PSG en cours de renouvellement, déposé avant l’expiration du précédent, mais pas encore agréé = coupe extraordinaire Demande d’autorisation au CRPF (absence de réponse dans les 6 mois = accord)

Pour les autres forêts, inférieures à 25 ha

Coupe d’un seul tenant, enlevant plus de 50% du volume des arbres de futaie (article L 124-5 du Code Forestier)

En site Natura 2000 : évaluation des incidences

Demande d’autorisation auprès de la DDTM13 (avis du CRPF : 3 mois) (absence de réponse dans les 4 mois = accord)
Coupe inférieure au seuil de surface ou coupe enlevant moins de 50% des arbres de futaies Coupe autorisée
sans formalité

Informations utiles

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé en Conseil Municipal le 13 décembre 2017.

La modification n°2 du PLU engagée le 26 février 2019, approuvée le 20 juin suivant est opposable depuis le 23 juillet 2019.

La modification n°1 du PLU engagée le 18 mai 2018, approuvée le 04 juin 2021 est opposable depuis le 22 juillet 2021.

Le dossier du PLU est consultable sur cette page.

L’habitat social et la loi SRU

Rappel de la réglementation

La loi dite SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) adoptée le 13 décembre 2000, impose aux communes une mixité dans l’habitat d’au moins 20% de logements sociaux (article 55). La loi du 18 janvier 2013 complétée de la loi dite ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 porte ce taux à 25%.

Cette politique vise à apporter un logement décent aux Français, quel que soit leur niveau de ressources, à lutter contre les injustices et promouvoir la mixité sociale.

Localement : Ces contraintes sont imposées dans le cadre du PLU (Plan Local d’Urbanisme), plan qui ne relève plus de la compétence communale, mais désormais de celle de la Métropole. Notre commune est découpée en plusieurs zonages. Ce découpage impose, selon les secteurs, de construire à minima 30% ou 50% de logements locatifs sociaux sur la totalité des constructions à effectuer.

 

La situation à Lançon

-Au 1er janvier 2014, le déficit en logements sociaux  a été estimé à 819. La commune a été condamnée à des pénalités de retard s’élevant à 350 000 €.

-L’année suivante, le montant était minoré à 130 000 €, grâce à un projet défendu auprès du Préfet. Dans le même temps, l’Etat impose à la commune des objectifs triennaux de rattrapage : 202 logements pour la période 2014-2016, tout autant pour 2017-2019.

-Le 12 février 2016, Lançon signait le 1er contrat de mixité sociale de la Région. Le maire Michel Mille remerciait le préfet de Région Stéphane Bouillon pour son soutien, précisant que chaque logement serait mixé avec un logement du parc privé afin de préserver la diversité citoyenne et conserver à la cité son âme et son identité.

-Au 1er janvier 2021 :

-la commune est condamnée à verser à l’Etat 123 000 € de pénalités au titre de l’année 2020 ;

-elle a perdu son droit de préemption ; la maîtrise de l’urbanisme est maintenant aux mains du Préfet qui, s’il l’estime nécessaire, peut choisir un ou des terrains et y bâtir des logements collectifs comme bon lui semble. La municipalité n’a donc plus la main jusqu’en 2022.

-elle doit faire construire 388 logements sociaux pour 2022 (objectif triennal 2020-2022).

Irréalisable, impensable !

Et au-delà, la commune a perdu le droit d’attribution pour ces logements. Concrètement, à ce jour et jusqu’en 2022, nous ne pouvons plus positionner les familles lançonnaises (134) en demande de logement social, seul le préfet a le droit de positionner ses dossiers « préfecture ».

Les réactions/actions

Nous avons besoin de logements locatifs sociaux afin, et quel que soit le niveau de ressources de chacun, d’offrir à tous l’accès à un logement décent. Oui il en faut, mais pas au détriment de l’avenir de notre commune, et en tenant compte d’un aménagement du territoire réfléchi !

Notre PLU a été révisé en 2017, modifié en 2019 et 2020 pour la préservation de l’environnement. En effet, notre territoire comporte des zones Natura 2000, il est soumis aux risques inondation et feu de forêt, tous risques majeurs déterminant des zonages à exclure du foncier communal.

Aujourd’hui, la marge de manœuvre de la commune est très limitée et lorsque ces contraintes sont exposées aux services de l’Etat, la réponse donnée est : « rachetez des villas, rasez-les et construisez du collectif »

De son côté, l’Etat, dans sa chasse aux logements sociaux et quotas imposés aux communes, nous sanctionne lourdement. Lançon comme ses voisines, déjà grandement frappée par les baisses de dotations des dernières années, voit ses finances encore plus mises à mal, sa politique paralysée, son PLU difficile voire impossible à respecter.

Nous avons fait des efforts sans précédent en matière de logements, au risque de passer pour une « mauvaise équipe, pour un mauvais maire » aux yeux des Lançonnais, et finalement nous passons pour « une mauvaise équipe, un mauvais maire » auprès de l’Etat.

Cette situation n’est pas tenable, et mon rôle de maire est de protéger Lançon.

Protéger Lançon en construisant un lien de respect et de confiance avec les services de l’Etat : oui nous ferons encore des logements mais de façon réfléchie, en concertation avec les riverains des zones concernées et avec une architecture qui corresponde à notre commune, à nos besoins et modes de vie. Notre travail a déjà commencé en ce sens et c’est ainsi qu’il se poursuivra.

Protéger Lançon en positionnant nos familles lançonnaises chaque fois qu’un logement locatif social sera proposé : Lançon s’attachera à exécuter cette loi SRU, dans la mesure de ses possibilités, si et seulement si la garantie d’un positionnement de nos administrés m’est donnée.

Protéger Lançon, c’est imposer l’amélioration des services à la population ou encore construire de nouveaux services pour chaque programme immobilier qui verra le jour. Elément incontournable pour tout porteur de projet qui souhaitera se positionner sur notre commune.

Discussion, négociation et confiance sont les maîtres mots pour un fonctionnement intelligent avec les services de l’Etat et dans l’intérêt de notre commune surtout !