Centre Communal d'Action Sociale

Le CCAS

Les CCAS ont été créés par le décret-loi n° 53-1186 du 29 novembre 1953, complété par les décrets n° 54-661 du 11 juin 1954 et 55-191 du 2 février 1955.

Le fonctionnement et les missions du CCAS sont régis par deux textes essentiels : le Code de l’Action Sociale et des Familles – art. L.123-5 à L.123-9 et le décret du 6 mai 1995 codifié en 2004 aux articles R. 123 et suivants du CASF.

 

Les agents du CCAS, tout comme les administrateurs du Conseil d'Administration, sont soumis au respect de la confidentialité et au respect du secret professionnel.

L’article L.133-5 du CASF stipule que « Toute personne appelée à intervenir dans l’instruction, l’attribution ou la révision des admissions à l’aide sociale et notamment les membres des conseils d’administration des CCAS/CIAS, ainsi que toutes personnes dont ces établissements utilisent le concours, et les membres des commissions d’admission, sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l’article 226-13 ». Ces peines sont de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende maximum.

 

Le CCAS est un établissement public administratif et dispose de la personnalité morale de droit public distinct de la commune, lui conférant l’autonomie juridique et administrative, à savoir :

  • un budget propre,
  • la capacité d’être employeur,
  • la capacité d’avoir un patrimoine mobilier et  immobilier,
  • la capacité de souscrire ses propres engagements (conventions de partenariat, marchés publics…).


Ainsi, l’encadrement général des agents du CCAS est réalisé par la Directrice et le Président du CCAS en est le supérieur hiérarchique. 

 

LES ACTIONS DU CCAS

 Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la Commune en liaison avec les institutions publiques et privées. A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées.

 

Plus spécifiquement, le CCAS de Lançon-Provence peut donc intervenir dans les domaines suivants (aide sociale légale):

- lutte contre l’exclusion (domiciliation)

- services d’aide à domicile (portage de repas, téléassistance...)

- prévention et animation pour les personnes âgées (registre des personnes vulnérables : Plan canicule et grand froid)

- soutien au logement et à l’hébergement (orientation vers service d'hébergement d'urgence)

- soutien aux personnes en situation de handicap (aide à la constitution administrative des dossiers auprès de la MDPH, dossier aide sociale pour placement en établissement...)

- soutien technique et financier à des actions sociales d’intérêt communal gérées par le secteur privé (ex: subvention dans le cadre du partenariat avec associations qui interviennent en faveur des Administrés)

- l’instruction des demandes d’aide sociale légale (aide médicale, RSA, aide aux personnes âgées: dossier aide sociale pour placement en établissement, maintien à domicile, obligation alimentaire; allocation personnalisée d'autonomie, allocation de solidarité aux personnes âgées...) et les transmet aux autorités décisionnelles compétentes telles que le Conseil Départemental, la Préfecture ou les organismes de sécurité sociale...

 

L'aide sociale facultative qui constitue l’essentiel de la politique sociale de la Commune :

- mise en oeuvre par la Commission Permanente composée des Elus du Conseil d'Administration et compétente dans l'attribution des secours d’urgence, prêts sans intérêt, aides alimentaires. La Commission Permanente statue sur les dossiers des Administrés qui lui sont présentés conformément aux critères définis par le Règlement Intérieur

- convention avec le Conseil Départemental pour la répartition de l'accueil et accompagnement social du public Lançonnais: le CCAS, par le recrutement d'un travailleur social, réalise l'accompagnement et le suivi social des administrés sans enfant mineur à charge. Les familles sont orientées vers les services sociaux de la Maison Départementale de la Solidarité de Salon de Provence

convention avec la Préfecture dans le cadre de l'enregistrement des demandes de logement social

Le CCAS de Lançon-Provence

La composition du Conseil d'Administration du CCAS:

Le CCAS est présidé de plein droit par le Maire de la commune. Son Conseil d’Administration est constitué paritairement d’élus locaux désignés par le Conseil Municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l’action sociale, nommées par le Maire.

4 Membres Elus:

* Mme Julie ARIAS

* Mme Simone TRAMIER-SARRAZIN

* Mme Maria NIGRI

* M. Eric LEDARD

 

4 Membres nommés:

 

*                      représentant des associations de personnes âgées et de retraité du Département,

*                      représentant des associations de personnes handicapées du Département,

*                      représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales,

*                      représentant des associations oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions



Les agents du CCAS:

* La Directrice : en charge de la gestion administrative, juridique et financière du CCAS 


* L'agent d'accueil social: en charge de l'accueil du public Lançonnais, de la constitution des dossiers d'aide sociale légale et de droit commun

* L'agent social: en charge du volet "logement" sur la Commune


* Le travailleur social (Assistante de Service Social): en charge de l'accompagnement social des Administrés (personne seule ou couple sans enfant mineur à charge) en lien avec les Administrations et le milieu associatif du secteur

 

 

Horaires du CCAS

Le CCAS réceptionne les appels tous les jours du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 (04 90 42 98 17).

Dans le cadre du contexte actuel "COVID-19" la réception du public se fait uniquement sur RDV fixé par le CCAS.

Tout document ou dossier concernant le CCAS doit être mis dans une enveloppe fermée avec la mention:

"CCAS -CONFIDENTIEL"

et déposé dans la boîte aux lettres de la Mairie

Place du Champ de Mars