Droits & démarches
Cartes d'identité - Passeports
Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.
Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.
Prenez rendez-vous en ligne ici
Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance
Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.
Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.
Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici
La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.
La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.
Publication de naissance
Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental.
Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.
Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.
Peut-on être rémunéré pendant sa formation à Pôle emploi ?
De quoi s'agit-il ?
Si vous souhaitez suivre une formation agréée par Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) pendant tout ou partie de votre formation.
Qui est concerné ?
Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :
Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
Vous suivez une formation agréée par Pôle emploi
Vous ne percevez pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers) le jour de votre inscription en formation
Comment faire la demande ?
Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller Pôle emploi.
Pôle emploi
pole_emploiMontant de la rémunération
Votre rémunération dépend de votre situation personnelle.
Travailleur handicapé
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois, ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 712,40 € et 2 009,82 €.
Si vous ne remplissez pas cette condition d'activité salariée, votre rémunération mensuelle est de 712,40 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Personne ayant des enfants à charge
Vous percevez 712,40 € par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d'au moins un enfant.
Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Personne veuve, divorcée ou séparée judiciairement
Si vous êtes veuf, divorcé ou séparé judiciairement depuis moins de 3 ans, votre rémunération mensuelle est de 712,40 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Femme enceinte
Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de 712,40 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Chômeur qui n'a jamais travaillé auparavant
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 208 €.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 520 €.
Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de 712,40 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Travailleur non salarié
Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d'au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de 708,59 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Autre demandeur d'emploi
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 208 €.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 520 €.
Si vous avez plus de 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 712,40 €.
Toutefois, si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 712,40 €.
Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n'ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit 685 €).
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.
Versement de la rémunération
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant.
La rémunération mensuelle est équivalente au montant de l'allocation d'assurance chômage (ARE) (particuliers).
Exemple
Pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre.
La rémunération est imposable comme l'aide au retour à l'emploi (ARE) (particuliers).
À savoir
une aide à la mobilité (particuliers) peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.
Cumul avec d'autres allocations
Cumul avec l'ASS
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (particuliers) avec la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).
Le versement de l'ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.
Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)
Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) et le RSA.
Selon le montant de la rémunération de la RFPE et de la composition de votre foyer, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé.
Où s'adresser ?
Agence de services et de paiement (ASP)
Pour s'informer sur la liste des formations financéesPôle emploi
Pour s'informerPour en savoir plus
Pôle emploi
Références
Code du travail : articles L6341-7 à L6341-8
Montant de la rémunération
Code du travail : articles R6341-25 à R6341-32
Calcul de la rémunération
