Droits & démarches

Cartes d'identité - Passeports

Pour toute demande ou renouvellement de CNI ou PASSEPORT, Les rendez-vous pour les dépôts de dossiers se font uniquement en ligne.

Les retraits de titres CNI/PASSEPORT se font sans rendez-vous, auprès du service état-civil, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h, et le mardi de 17h30 à 18h30.

Prenez rendez-vous en ligne ici

Dossiers Mariage, Pacs, Reconnaissance

Les retraits de dossier mariages, Pacs, parrainages civils, recensements militaires, changements de nom se font auprès de l'accueil de la mairie.

Les dépôts de dossier de "Mariage", "Pacs" se font sur rendez-vous  uniquement auprès du service Etat-Civil de la Mairie.

Contact : 04 90 42 98 10 ; etat.civil@remove-this.lancon-provence.fr
Prenez rendez-vous en ligne ici

 La présence des 2 partenaires est obligatoire pour le dépôt du dossier.

La reconnaissance d'un enfant se fait également sur rendez-vous. Merci de vous munir de la CNI des parents et d'un justificatif de domicile.

Nous vous conseillons de prendre contact avec le service Etat-Civil afin de vous assurer de la bonne constitution de votre dossier, avec les imprimés Cerfa que vous aurez pu télécharger.

 

 

Publication de naissance

Toute publication de naissance dans le bulletin bimestriel de la municipalité (Trait d'Union) est soumise à consentement parental. 

Ce document est fourni avec le courrier de félicitations adressé aux parents par Mme le Maire.

Il suffit de le retourner complété en Mairie, si vous désirez voir le nom de votre enfant publié dans notre bulletin.

 

 

 

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Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.

Litiges traités par le médiateur

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop élevée

  • Délais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs

  • Mauvaise estimation de la consommation d'énergie

  • Problème lié à la livraison de fioul

Attention

Attention

le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).

Qui peut recourir au médiateur ?

  • Particulier

  • Artisan

  • Commerçant et profession libérale

  • PME de moins de 10 salariés faisant 2 millions € de chiffre d'affaires

  • Association à but non lucratif

  • Collectivité locale

  • Syndicat de copropriétaires

Quand recourir au médiateur ?

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientèle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).

Vous devez garder une copie de votre réclamation.

Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.

A savoir

À savoir

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.

Comment recourir au médiateur ?

Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.

En ligne

  • Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne - Téléservice

    • Par courrier

    Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.

    Médiateur national de l'énergie

    Par courrier électronique

  • infoconso@energie-mediateur.fr

    • Coût

    Le recours au médiateur est gratuit.

    Comment est traitée la demande ?

    Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.

    Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.

    Cette recommandation est écrite.

    Elle est transmise à votre fournisseur et à vous-même.

    Votre fournisseur et vous-même êtes libres de suivre ou non cette recommandation.

    Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.

    Si vous n'êtes pas satisfait par la recommandation, vous êtes informé par écrit de la possibilité de faire un recours devant le juge (particuliers).

    Pour en savoir plus