Qui peut bénéficier de l'Arce?

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à Pôle Emploi, dans les situations suivantes :

• Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE (particuliers)) au moment de la reprise ou la création d'entreprise

• Salarié privé d'emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement (particuliers) ou à son congé de mobilité (particuliers). Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.

L'Arce n'est pas cumulable avec l'Are prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.

Quelle est la condition d'attribution de l'Arce ?

Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail

• Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE (particuliers))

• Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) (particuliers) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Quel est le montant de l'Arce ?

Le montant de l'Arce dépend de la date de fin de votre contrat de travail :

Jusqu'au 30 juin 2023

Le montant de l'Arce est égal à 45  %du montant des droits à l'ARE (particuliers)restant à verser lors du début de l'activité de l'entreprise.

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

Exemple

Le 1^er janvier 2021, un demandeur d'emploi a droit à une Are de 40 € par jour pour une durée de 730 jours.

Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1^er mars 2021. Il perçoit l'Are du 1^er au 31 mars 2021.

Le 1^er avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours).

Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12 600 € (avec la déduction de 3 % : 12 222 €).

À partir du 1er juillet 2023

Si votre contrat de travail prend fin à partir du 1^er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE (particuliers).

Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

Exemple

Le 1^erjuillet 2023, un demandeur d'emploi perd son emploi et s’inscrit à Pôle emploi le 2 juillet pour recevoir l'ARE. Son droit ARE correspond à 40 €par jour pour une durée de 548 jours.

Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1^er octobre 2023.

Il perçoit l'Are du 1^er au 31 octobre 2023.

Le 1^er novembre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 517 jours (548 jours - 31 jours).

Le montant du capital sera de : [(40 € x 517 jours) x 0.60] = 12408 €(avec la déduction de 3 % : 12035 €).

Quelles sont les modalités de versement de l'Arce ?

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :

• Le 1^er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.

• Le 2^nd versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

Comment obtenir l'Arce ?

Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.

Il doit remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait Kbis. Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises (particuliers).

Pôle emploi

Que se passe-t-il en cas de cessation de l'activité créée ou reprise ?

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de percevoir les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d'emploi.

La partie restante des droits à l'Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

Exemple

Les droits à l'ARE d'un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en août 2026 au moins.

Le créateur/repreneur ayant bénéficié de l'Arce peut-il demander l’ARE s'il perd son emploi salarié ?

Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• Vous exercez toujours l'activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l'Arce.

• Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce à partir du 1^er juillet 2021.

• Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l'attribution de l'Arce

Cette reprise du versement de vos droits ARE intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.

Exemple

Vous disposez d'une allocation journalière d'ARE (particuliers) de 50  €par jour sur 12 mois.

En juillet, vous recevez le second versement de l'Arce égal à 4 106,25 €.

En août et septembre, vous reprenez un travail.

La durée du différé Arce est égal à : 4 106,25/50 €, soit 82 jours calendaires.

La reprise du versement de vos droits ARE se fera en octobre pour 82 jours.

À savoir

Il faut se rapprocher de son conseiller Pôle emploi pour plus de précisions ou consulter le site de Pôle emploi.

Pôle emploi

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