Urbanisme

Information générale

Le service urbanisme vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h, afin de vous informer et de vous accompagner dans vos démarches portant sur nos principales missions :

  • Aide et conseil sur la faisabilité des projets de construction
  • Instruction des autorisations d’urbanisme en partenariat avec les services de la Métropole (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…)
  • Conformité
  • Consultation du cadastre et du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  • Traitement des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) lors des mutations immobilières

     

De plus, soucieuse de maintenir sa qualité de vie et la qualité de ses paysages urbains, la ville a passé une convention avec le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) afin de bénéficier d’un accompagnement dans la mise en œuvre qualitative des travaux réalisés par les particuliers.

Dans ce cadre, un architecte est à votre disposition un mercredi sur deux au sein des bureaux du service urbanisme. Pour venir le rencontrer, veuillez prendre rendez-vous au 04 90 42 98 89. 

I - Je vérifie la faisabilité de mon projet au regard des règles du PLU

Commençons par le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Il définit les règles concernant les constructions, les zones qui doivent rester naturelles ou agricoles, ou qui sont réservées aux futures constructions. Le PLU expose les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de son territoire. Le PLU est lui-même contraint par le SCoT, (Schéma de Cohérence Territoriale), sorte de « super PLU » qui s’applique sur l’espace des 17 communes regroupées autour de l’ancienne « Agglopole » Provence.

Le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé en Conseil Municipal le 13 décembre 2017, est opposable depuis le 20 décembre 2017 et remplace ainsi le précédent Plan Local d'Urbanisme approuvé en 2013.

 Je télécharge le plan du PLU pour localiser ma parcelle et déterminer le zonage qui y est affectée

 Je télécharge les cartes inondations pour vérifier si ma parcelle est concernée par un risque

 Je télécharge le règlement pour connaitre les règles qui s’applique au zonage identifié et au risque, s’il est avéré

 Annexes - Règlement

PLU approuvé

 PLU intégral

 

Modification du PLU

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a engagé, par arrêté de Madame la Présidente du 26 février 2019, la procédure de modification de droit commun n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Lançon-Provence.

Cette procédure de modification approuvée le 20 juin 2019 et opposable depuis le 23 juillet 2019 a permis d'apporter les ajustements aux documents constitutifs du Plan Local d'Urbanisme en vue d'asseoir et d'accompagner au mieux la réalisation du projet d'aménagement « Entrée de ville ». (Comprenant notamment la réalisation du collège et du gymnase).

Elle est désormais applicable et peut être téléchargée à partir des onglets ci-dessus.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables pendant une année à compter de la date de remise des documents à partir du lien suivant :

www.registre-numerique.fr/Modification-2-PLU-Lancon-Provence

 

 

 

 

 

 

 


La réglementation des coupes de bois en forêt privée

 Les coupes en forêt privée sont soumises à des obligations en fonction des aires concernées.

 

- Pour les parcelles d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares :

Un plan simple de gestion (PSG) doit être agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF). Il permettra ainsi une analyse des fonctions économique, écologique et sociale de sa forêt. Le délai d'instruction est généralement de 6 mois.

 

- Pour les surfaces inférieures à 25 hectares (la grande majorité des cas) :

Une demande d'autorisation de coupe est à réaliser auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 13) si elle prélève plus de la moitié du volume des arbres de futaie selon l'article L.124-5 du Code Forestier.

Aucune formalité n'est à effectuer pour une coupe enlevant moins de 50 % des arbres sur pied.

De plus, par arrêté préfectoral en date du 30/09/2015, toute coupe résineuse en EBC (Espace Boisé Classé) est dispensée de déclaration préalable en mairie si elle ne prélève pas plus de 30% du volume initial et si elle respecte un équilibre des différentes strates de hauteur du peuplement forestier.

La sanction prévue par l'article L.362-1 du Code Forestier, en cas de coupe abusive, est une amende qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite de 20 000 euros par hectare parcouru par la coupe pour les deux premiers hectares et de 60 000 euros par hectare supplémentaire. Des peines complémentaires sont également encourues.

Nous invitons les personnes concernées et désireuses d'effectuer des coupes de bois sur leurs parcelles privées, à se rapprocher de la police rurale et de ses gardes champêtres pour toute question complémentaire au 04 90 42 89 36, mais aussi de la RCSC (Réserve Communale de la Sécurité Civile) et de l'élu en charge de l'environnement, Jean-Louis Donadio.

II - Je trouve la procédure adaptée aux travaux que je dois réaliser ou faire réaliser

En fonction des travaux à réaliser ou à faire réaliser la procédure diffère. Afin de vous permettre d’identifier la procédure adaptée à votre situation, nous vous avons listé les cas les plus courants de travaux réalisés sur Lançon :

Rénover/améliorer :
Les travaux de rénovation : Je souhaite rénover la toiture de ma maison (charpente vétuste, tuiles abîmées...) : aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire si je ne modifie pas l’aspect initial.

Je souhaite ravaler une façade
Je dois déposer une déclaration préalable.

Je souhaite créer des fenêtres de toit ou changer les menuiseries (fenêtres, baies vitrées...)
Je dois déposer une déclaration préalable.

Clore :
Je souhaite clôturer mon terrain
Je dois déposer une déclaration préalable.

Réaliser une piscine :
J
e souhaite installer une piscine hors sol de plus de 10 m2
Si cette installation reste en place plus de 3 mois, je dois déposer une déclaration préalable.

Je souhaite construire une piscine de plus de 10 m2
Je dois déposer une déclaration préalable.

Pour une piscine de plus de 100 m², je dois demander un permis de construire.

Réaliser un abri de jardin
Je souhaite installer un abri de jardin
Si sa surface est supérieure à 5 m², je dois déposer une déclaration préalable

Changer la destination :
Je souhaite transformer un logement en local d’activité
Je dois déposer une déclaration préalable.
Attention : les travaux de modification de la structure porteuse ou de l’aspect extérieur sont soumis à permis de construire.

Étendre :
Je souhaite créer une extension à ma maison individuelle
Si cette extension a une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 et 20 m², je dois déposer une déclaration préalable.

En zone urbaine du PLU,
 si cette extension a une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 20 et 40 m², il y a 2 possibilités :

  • Lorsque la surface totale (existant + projet) est inférieure à 170 m², je dois déposer une déclaration préalable.
  • Lorsque la surface totale (existant + projet) est supérieure à 170 m², je dois demander un permis de construire.

Hors zone urbaine du PLU, si cette extension a une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m², je dois demander un permis de construire.

Je souhaite aménager mes combles
Si je crée une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure à 20 m², je dois déposer une déclaration préalable.

Si je crée une surface de plancher comprise entre 20 et 40 m² : voir cas n°7.

III - Je complète le formulaire via le guichet des formulaires

Afin de vous accompagner au mieux dans les procédures nécessaires à obtenir les autorisations en vue de réaliser vos travaux un site spécifique vous est dédié :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Pour toute question complémentaire, les services de la ville restent à votre disposition. 

 

 

 


La réglementation des coupes de bois en forêt privée - Tableau récapitulatif

 

 

Pour les forêts dotées d’un Plan Simple de Gestion obligatoire ou volontaire, égales ou supérieures à 25 ha

PSG agréé en cours de validité et

- coupe conforme  au PSG (à +/- 4 ans)
- coupe destinée à la consommation personnelle du propriétaire, de volume limité (bois de chauffage, piquets…)

Coupe autorisée
sans formalité
PSG agréé en cours de validité et coupe non conforme au PSG mais urgente (chablis, dépérissement…) = coupe d’urgence Déclaration préalable au CRPF (absence de réponse dans les 15 jours = accord)
PSG agréé en cours de validité et coupe non conforme au PSG, sans urgence, ou PSG en cours de renouvellement, déposé avant l’expiration du précédent, mais pas encore agréé = coupe extraordinaire Demande d’autorisation au CRPF (absence de réponse dans les 6 mois = accord)

Pour les autres forêts, inférieures à 25 ha

Coupe d’un seul tenant, enlevant plus de 50% du volume des arbres de futaie (article L 124-5 du Code Forestier)

En site Natura 2000 : évaluation des incidences

Demande d’autorisation auprès de la DDTM13 (avis du CRPF : 3 mois) (absence de réponse dans les 4 mois = accord)
Coupe inférieure au seuil de surface ou coupe enlevant moins de 50% des arbres de futaies Coupe autorisée
sans formalité

Informations utiles

Le service urbanisme accueille le public du lundi au vendredi, de 9h à 12h.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé en Conseil Municipal le 13 décembre 2017.

La modification n°2 du PLU engagée le 26 février 2019, approuvée le 20 juin suivant est opposable depuis le 23 juillet 2019.

Le dossier du PLU est consultable sur cette page, ainsi qu'au service urbanisme aux heures d'ouverture au public.