Logement

Depuis le 1er Octobre 2010, un formulaire unique de demande de logement social a été créé par l’Etat. Ce formulaire permet d’enregistrer la demande de logement social pour l’ensemble des bailleurs sociaux situés dans le département souhaité par l’intéressé.

Après avoir rempli le formulaire et fourni l’ensemble des pièces justificatives, le demandeur reçoit dans un délai d’un mois une attestation d’enregistrement indiquant le numéro départemental de sa demande, ainsi que son numéro auprès de chaque bailleur.

Depuis le 5 décembre 2013, le portail www.demande-logement-social.gouv.fr qui permet aux demandeurs de logement social de renouveler ou de mettre à jour leur demande en ligne est en fonctionnement.

La Conseillère en ESF du CCAS – Référente du Bureau Logement, reçoit sur rendez-vous les administrés qui souhaitent être accompagné pour constituer une demande de logement social. L’enregistrement se fait via le portail d’accès Internet du CCAS.

Dans le cadre de l’accompagnement social des ménages, la Conseillère en ESF peut être amenée à  renseigner les administrés sur  les dossiers administratifs relatifs aux droits des usagers (FSL accès et Maintien dans le logement, Loca Pass, allocation logement…).

Domiciliation des personnes sans domicile stable

Conformément au code de l’action sociale et de la famille, il s'agit d'attribuer une adresse à une personne sans domicile stable afin de lui permette d'effectuer les démarches nécessaires pour recevoir son courrier administratif et non personnel, percevoir des prestations sociales, ou réaliser les démarches nécessaires à la résolution de la situation.

La domiciliation fait partie des missions légales des CCAS et peut être accordée dès lors que le demandeur justifie d’un lien suffisant avec la commune.

Un rendez-vous est proposé avec la conseillère en ESF pour effectuer les démarches.

Inscription Registre
Départementale
Aides au logement

Téléchargez le guide pratique du CCAS - 2017