Prélèvement à la source

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26.07.18

La réforme du prélèvement à la source sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 .
Si vous avez déclaré vos revenus en ligne, vous avez déjà eu connaissance de votre taux de prélèvement. Concernant les déclarants papier, vous recevrez bientôt votre avis d'imposition qui mentionnera votre taux de prélèvement.
Le taux  qui vous sera indiqué est un taux personnalisé, qui correspond à votre situation fiscale.
Toutefois, les usagers qui le désirent, ont la possibilité de modifier ce taux, en accédant à leur service « gérer mon prélèvement à la source » en se connectant à leur espace particulier d'impots.gouv.fr, qu'ils aient déclaré leurs revenus en ligne ou sur papier.

Ils peuvent également gérer leurs options de prélèvement à la source :

·         via le numéro spécial « prélèvement à la source » au 0811 368 368 (prix d'un appel + 0,06€ / minute),
·         au guichet de leur centre des Finances publiques.

Ainsi, les usagers auront le choix de :

·         conserver leur taux personnalisé correspondant aux revenus du foyer et calculé par l'administration fiscale : dans ce cas, ils n'auront rien à faire, c'est ce taux qui sera envoyé par l'administration fiscale à leur employeur ou leur caisse de retraite ;
·         individualiser leur taux : cette option permet à un couple d'éviter que les deux conjoints ne soient prélevés au même taux, en cas de fort écart de revenus ;
·         décider que l'administration ne transmette pas leur taux personnalisé : dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux non personnalisé, déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu’il verse. Si l’application du taux non personnalisé conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFiP la différence ;
·         opter pour un versement trimestriel plutôt qu'un versement mensuel pour les contribuables qui seront soumis au système d'acompte contemporain, par exemple parce qu'ils perçoivent des revenus fonciers ou des revenus des indépendants.