Etat de catastrophe naturelle reconnu

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12.06.20

L'arrêté interministériel du 29 avril 2020 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour la Commune au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.
Les sinistrés disposent encore d'un délai ultime de dix jours francs pour saisir leurs assureurs à compter de sa publication au Journal Officiel (12 juin 2020).

Arrêté du 29 avril 2020 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do