Droits & démarches

Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

L'assignation à résidence oblige les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à rester dans un endroit précis. La décision est prise par l'administration. Elle peut être prononcée pour une courte durée (45 jours) ou pour une longue durée (6 mois).

Attention

Attention

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen.