Droits & démarches

Obligation de quitter la France (OQTF)

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers (l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a été supprimé). La décision est prise par le préfet, notamment en cas refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France. Elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours ou sans délai dans des situations plus limitées. Un recours est possible.