Logement

Depuis le 1er octobre 2010, un formulaire unique de demande de logement social a été créé par l’Etat. Ce formulaire permet d’enregistrer la demande de logement social pour l’ensemble des bailleurs sociaux situés dans le département souhaité par l’intéressé.

Après avoir rempli le formulaire et fourni l’ensemble des pièces justificatives, le demandeur reçoit dans un délai d’un mois une attestation d’enregistrement indiquant le numéro départemental de sa demande, ainsi que son numéro auprès de chaque bailleur.

Depuis le 5 décembre 2013, le portail www.demande-logement-social.gouv.fr qui permet aux demandeurs de logement social de renouveler ou de mettre à jour leur demande en ligne est en fonctionnement.

La demande d'inscription sur le registre départemental peut se faire de façon autonome en se connectant directement sur le site internet.

Si besoin, un dossier "papier" avec l'ensemble des pièces administratives obligatoires peut être déposé complet au CCAS.

L'agent du CCAS fera alors le point sur l'ensemble du dossier et prendra contact avec le demandeur afin de compléter sa demande le cas échéant. 

Le renouvellement de la demande de logement social est à l'unique responsabilité du demandeur.

Le CCAS ne fait aucun renouvellement "automatique".

Il convient que chaque demandeur mette à jour ses informations personnelles et renouvelle lui-même sa demande dans les délais impartis, sous peine de se voir radié et perdre son ancienneté. 

Domiciliation des personnes sans domicile stable

Conformément au code de l’action sociale et de la famille, il s'agit d'attribuer une adresse à une personne sans domicile stable afin de lui permette d'effectuer les démarches nécessaires pour recevoir son courrier administratif et non personnel, percevoir des prestations sociales ou réaliser les démarches nécessaires à la résolution de la situation.

La domiciliation fait partie des missions légales des CCAS et peut être accordée dès lors que le demandeur justifie d’un lien suffisant avec la commune.

Un rendez-vous est proposé avec la conseillère en ESF pour effectuer les démarches.

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